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Section syndicale : 2 adhérents suffisent
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
Pour constituer une section syndicale, tout syndicat doit compter des adhérents dans l’entreprise. Mais attention, le nombre minimum d’adhérents ne s’apprécie pas en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Un syndicat, qu’il soit représentatif ou non, peut constituer une section syndicale s’il dispose de plusieurs adhérents dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 2142–1).
La Cour de Cassation vient de rappeler que l’existence d’une section syndicale nécessite que le syndicat ait, dans l’entreprise ou l’établissement, au moins deux adhérents. Et ce, quelque soit l’effectif de l’entreprise.
C’est au syndicat de prouver la présence d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise.
Exemple :
Dans cette affaire, l’employeur appréciait le nombre d’adhérents du syndicat par rapport à l’effectif de l’entreprise. Mais le droit du travail exige, pour créer une section syndicale, que soit rapportée la preuve de l’existence de plusieurs adhérents, sans référence à un pourcentage par rapport aux effectifs de l’entreprise. Dans cette affaire, le syndicat en comptait 9. La section syndicale était donc valablement constituée.
I. Vénuat
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 09–60075 du 4 novembre 2009 : au moins 2 adhérents pour créer une section syndicale)
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Article publié le 17 novembre 2009