Section syndicale : il faut au moins 2 adhérents

Un syndicat qui dispose de plusieurs adhérents dans une entreprise peut constituer une section syndicale. (Code du travail, art. L. 2142–1). Dans le BTP, une entreprise sur 4 seulement est concernée, le secteur étant globalement peu syndiqué.

Constitution d’une section syndicale

La Cour de cassation précise que l’existence d’une section syndicale nécessite que le syndicat ait, dans l’entreprise ou l’établissement en cause, au moins deux adhérents, interprétant ainsi le terme de « plusieurs adhérents » employé par le Code du travail. 

Cette réponse suscite une autre question : comment prouver l’existence de ces 2 adhérents ?

C’est au syndicat de prouver la présence de ces 2 adhérents dans l’entreprise. Il ne peut toutefois pas être contraint de dévoiler les éléments permettant d’identifier les intéressés à l’employeur. Le nom des adhérents ne peut pas être diffusé sans leur accord.

Seul le juge peut prendre connaissance des éléments permettant l’identification personnelle de l’adhérent.

Désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale

Si le syndicat est reconnu représentatif (affilié à une organisation représentative au niveau national ou satisfaisant à des critères notamment d’audience suite à des élections de représentant du personnel) dans l’entreprise, il désigne un délégué syndical. Dans le cas contraire, il désigne un représentant de la section syndicale (RSS). 

 

Le RSS exerce les attributions dévolues à la section syndicale mais ne peut négocier et conclure des accords qu’à titre exceptionnel.

Pour la Cour de cassation, le syndicat à l’origine de la désignation du RSS n’a pas besoin d’établir sa représentativité, mais doit seulement remplir des conditions spécifiques :

• une ancienneté de 2 ans ;
• un champ géographique et professionnel qui couvre l’entreprise ;
• un respect des valeurs républicaines et de constitution d’une section syndicale.

Si vous estimez que le syndicat ne remplit pas ces conditions, vous devez établir en quoi il ne répond pas notamment au respect des valeurs républicaines.

 

I. Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09–60011 (2 adhérents pour une section syndicale), n° 08–60599 (désignation d’un RSS)


Pour plus de précisions sur la désignation des représentants du personnel, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social Bâtiment ». 


Article publié le 20 juillet 2009