Droit du travail & RH

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Sécurisation de l’emploi

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi de sécurisation de l’emploi entérine l’ANI du 11 janvier 2013. Avec la publication de cette loi au Journal officiel du 16 juin 2013, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres après la publication de décrets. Certaines entreront même en vigueur seulement en janvier 2016.

Loi de sécurisation : contexte

La loi de sécurisation a pour origine l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

La loi de sécurisation de l’emploi crée de nouveaux droits pour les salariés. Un certain nombre de mesures impacte également la vie des entreprises.

La loi relative à la sécurisation des emplois est entrée en vigueur le 17 juin 2013. Attention toutefois, certaines mesures ne s’appliquent pas à compter de cette date.

Pour retrouver une sélection des mesures de la loi de sécurisation de l’emploi, téléchargez le dossier de synthèse :

Loi de sécurisation : sélection

CDD taxé : à compter du 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs sera majorée pour certains contrats à durée déterminée. Il existe toutefois des exceptions comme le précise l’article : « Sécurisation de l’emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD ».

Travail à temps partiel : un salarié à temps partiel va désormais devoir travailler en principe au moins 24 heures par semaine.
Plus de précisions sur cette mesure dans notre article « Sécurisation de l’emploi : de grands changements à venir pour le travail à temps partiel ».

Formation professionnelle tout au long de la vie : le compte personnel de formation est mis en place afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle. Ce compte est notamment alimenté par les droits acquis au titre du DIF : « Sécurisation de l’emploi : mise en place du compte personnel de formation ».

Délai de prescription : les actions relatives au paiement des salaires se prescrivent désormais par 3 ans au lieu de 5.
Si vous souhaitez plus de renseignements, consultez notre article : « Sécurisation de l’emploi : des délais de prescription plus courts devant le conseil de prud’hommes ».

Complémentaire santé pour tous : au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident) comme le précise l’article : « Sécurisation de l’emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé ».

Portabilité de la couverture santé et prévoyance : elle permet aux salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires. Deux dates à retenir comme le précise l’article : « Sécurisation de l’emploi : portabilité de la couverture santé et prévoyance ».

Elections des représentants du personnel : lorsque l’entreprise atteint certains seuils d’effectif, la mise en place d’instances représentatives du personnel s’impose. Les entreprises auront plus de temps pour organiser ces élections. Pour en savoir plus, consultez l’article : « Sécurisation de l’emploi : un délai supplémentaire pour organiser l’élection des IRP ».

Consultation des représentants du personnel : deux nouvelles obligations de consultation de vos instances représentatives du personnel sont créées et de nouveaux délais de consultation sont à définir avec les IRP comme le précise l’article : « Loi de sécurisation : nouvelles obligations de consultation des IRP ».

Chômage partiel devient activité partielle et une indemnisation différente est mise en place. Pour plus de précision, consultez l’article : « Sécurisation de l’emploi : un nouveau régime pour le chômage partiel ».


Et pour intégrer tous les nouveaux dispositifs mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi dans vos pratiques RH, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation actualité sociale 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, Jo du 16

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