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Sécurisation de l’emploi : au tour du projet de loi !

Publié le par dans Contrat de travail.

Mercredi 6 mars dernier, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, transposant l’ANI du 11 janvier 2013, a été adopté en Conseil des ministres. Ce texte va maintenant être débattu au Parlement pour une adoption avant l’été. A quoi faut-il s’attendre ?

Sécurisation de l’emploi : pourquoi une loi ?

Le 11 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi.

Cet accord doit entrer en vigueur dès l’adoption de « l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application ».

A cet effet, le Gouvernement a donc élaboré un projet de loi qui reprend toutes les grandes lignes de l’ANI.

Sécurisation de l’emploi : les mesures phares

Toutes les dispositions les plus importantes de l’ANI sont reprises dans le projet de loi, qui apporte toutefois des précisions supplémentaires, notamment s’agissant des dispositions relatives à la rupture du contrat.

Néanmoins, certaines dispositions de l’ANI ne figurent pas dans le projet de loi car elles peuvent être mises en œuvre sans modification de la loi. C’est notamment le cas de l’assouplissement prévu des conditions d’accès au CIF pour les jeunes en contrat à durée déterminée (voir notre article Congé individuel de formation : l’accès va être facilité).

Par ailleurs, ce texte reprend le principe d’une taxation supplémentaire des CDD selon le motif et la durée du contrat. Toutefois, il faudra un avenant à la convention d’assurance chômage pour fixer les modalités de cette surtaxe.

   

L’ANI prévoit de porter la contribution patronale au régime d’assurance chômage, actuellement fixée à 4 %, à :

  • 7 % pour les contrats d’accroissement temporaire d’activité de moins d’un mois ;
  • 5,5 % pour les contrats d’accroissement temporaire d’activité d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
  • 4,5 % pour les contrats d’usage de moins de 3 mois.

Autre mesure qui figure au menu du projet de loi : la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à tous les salariés. Cette couverture devrait ainsi être mise en place au plus tard le 1er janvier 2016 dans les entreprises, qui assureraient au minimum la moitié du financement.
Devrait aussi être généralisée, la portabilité des droits à prévoyance et santé pour les anciens salariés (en cas de rupture du contrat pour un motif autre qu’une faute lourde), à compter :

  • du 1er juin 2014 s’agissant de la couverture santé ;
  • du 1er juin 2015 s’agissant de la prévoyance.

Le projet de loi reprend également le principe d’une refonte du travail à temps partiel. Il est ainsi prévu d’instaurer une durée minimale d’activité du salarié de 24 heures par semaine d’ici le 31 décembre 2013 au plus tard (des dérogations étant toutefois prévues). En outre, les heures complémentaires devraient en principe faire l’objet d’une majoration dès la 1re heure (seules les heures accomplies au-delà du 1/10e de la durée prévue au contrat faisant aujourd’hui l’objet d’une rémunération).

Enfin, la création d’un compte personnel de formation, qui suivrait le salarié tout au long de sa vie professionnelle, est confirmée.

Pour plus de précisions sur les dispositions de l’ANI, nous vous proposons de télécharger notre dossier de synthèse sur l’ANI :

Sécurisation de l’emploi : calendrier

Pour être applicable, le projet de loi doit d’abord être adopté par le Parlement, avant d’être publié au Journal officiel.

L’urgence ayant été décrétée sur le texte, il ne fera l’objet que d’une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Son examen devrait avoir lieu en avril afin de permettre une adoption définitive et une entrée en vigueur avant l’été.

Pour tout savoir de l’actualité sociale 2013, inscrivez vous à notre formation Actualité sociale en pratique : ce qu’il faut savoir.


Anne-Lise Castell

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, adopté en Conseil des ministres le 6 mars 2013

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