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Sécurisation de l’emploi : de grands changements à venir pour le travail à temps partiel

Publié le par dans Temps de travail.

La loi de sécurisation de l’emploi apporte d’importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel. Une date clé à retenir : le 1er janvier 2014, qui marque l’entrée en vigueur des principales nouveautés.

Le travail à temps partiel va être profondément restructuré suite à l’adoption de la loi de sécurisation pour l’emploi, qui a très largement repris le contenu de l’ANI du 11 janvier 2013 (voir notre article : « Travail à temps partiel : de profondes modifications sont à prévoir »).

Attention, les principales nouveautés, relatives à la création d’une durée minimale d’activité et à la majoration des heures complémentaires, vont s’appliquer, à quelques aménagements près, aux contrats en cours.

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été publiée le 16 juin 2013 au Journal officiel.

Travail à temps partiel : un minimum de 24 heures de travail

Grande nouveauté : un salarié à temps partiel va désormais devoir travailler en principe au moins 24 heures par semaine (ou l’équivalent si sa durée du travail est décomptée en mois sur l’année).

Pas d’affolement : plusieurs exceptions à cette règle sont prévues. En effet, une durée inférieure à cette durée minimale de 24 heures peut être fixée notamment lorsque :

  • le salarié le demande – par une demande écrite et motivée –  en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité ;
  • une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
  • le salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études.

Sachant que les deux premières exceptions ne peuvent s’appliquer qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.

   
Vous allez devoir informer chaque année vos représentants du personnel sur le nombre de demandes de dérogation individuelle.

En pratique, cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Pour les contrats en cours à cette date, il est toutefois prévu un régime transitoire. Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, pendant 2 ans, vous pouvez refuser au salarié qui la demande cette durée minimale d’activité lorsque vous justifiez « d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».

Travail à temps partiel : majoration de salaire pour heures complémentaires

Actuellement, seule les heures complémentaires accomplies au-delà du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié ouvrent droit à une majoration de salaire (de 25 %).

   

Vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel d’accomplir des heures complémentaires dans la limite de :

  • 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat de travail ;
  • ou, lorsqu’une convention ou un accord collectif l’autorise, du 1/3 de cette durée.

Mais à partir du 1er janvier 2014, une majoration de salaire s’appliquera dès la 1re heure complémentaire.
Elle sera de :

  • 10 % pour les heures accomplies dans la limite du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
  • 25 % pour les heures accomplies au-delà (par exception, une convention ou un accord de branche étendu peut toutefois prévoir un taux de majoration moindre, dans la limite de 10 %).

Création d’un complément d’heures

Lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu le permet, il sera possible, par avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié.

Avantage : les heures accomplies dans la limite de cet avenant ne constitueront pas des heures complémentaires et ne seront donc pas concernées par la nouvelle majoration de 10 % (sauf disposition contraire dans l’accord de branche étendu). En revanche, les heures accomplies au-delà constitueront des heures complémentaires majorées à 25 %.

Cette possibilité sera toutefois limitée à 8 avenants par salarié par an (sauf remplacement d’un salarié absent), voire moins selon ce que prévoit l’accord de branche étendu.

   
Plusieurs accords collectifs sur le temps partiel risquent de surgir dans les prochains mois. En effet, la loi fait désormais obligation aux branches dans lesquelles au moins un tiers des salariés travaillent à temps partiel d’ouvrir des négociations sur le sujet. Et ce, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi de sécurisation de l’emploi.

Savez-vous que vos salariés à temps complet ont une priorité d’emploi sur un emploi à temps partiel ou encore qu’il existe certaines situations dans lesquels vous ne pouvez pas refuser le passage à temps partiel d’un salarié ? Tous ces points et bien d’autres sont abordés dans la documentation des Editions Tissot « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 12

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