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Sécurisation de l’emploi : des délais de prescription plus courts devant le conseil de prud’hommes

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié souhaite contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de certaines sommes, il peut intenter une action devant les conseils de prud’hommes à votre encontre. Mais encore faut-il que cette action soit engagée suffisamment tôt pour être recevable, d’autant que les délais de prescription vont se réduire grâce à la loi de sécurisation de l’emploi…

Afin de donner plus de sécurité juridique aux employeurs, la loi de sécurisation de l’emploi réduit certains des délais maximum accordés aux salariés pour agir devant le conseil de prud’hommes.

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été publiée le 16 juin 2013 au Journal officiel.

Prescription : les nouveaux délais

Les actions relatives au paiement des salaires se prescrivent désormais par 3 ans au lieu de 5.
En pratique, la demande peut porter sur les sommes dues lors des 3 dernières années ou, en cas de rupture du contrat, à compter des 3 années précédant la rupture du contrat.

Par ailleurs, les actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail (autres que celles relatives au paiement du salaire) se prescrivent désormais par 2 ans sauf :

  • si l’action vise à réparer un dommage corporel causé lors de l’exécution du travail ;
  • si l’action repose sur une discrimination (prescription de 5 ans) ou un harcèlement .

Par exception, les délais de prescription plus courts continuent toutefois de s’appliquer (par exemple, 1 an pour les actions relatives à la rupture conventionnelle ou au contrat de sécurisation professionnelle, 6 mois pour celles relatives au solde de tout compte, etc.).

   
Ces deux délais de 2 et 3 ans démarrent à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir en justice.

Prescription : entrée en vigueur des nouvelles mesures

Ces dispositions s’appliquent à tous les délais de prescription en cours à compter de la promulgation de la loi de sécurisation de l’emploi (loi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Toutefois, pour les actions introduites avant l’entrée en vigueur de la loi, il faut appliquer l’ancienne loi, et ce y compris si le procès va en cour d’appel puis en cassation.

   
La loi a prévu une autre nouveauté relative aux actions devant le conseil de prud’hommes : la possibilité de mettre fin au litige relatif à un licenciement pendant la phase de conciliation en versant une indemnité forfaitaire déterminée selon l’ancienneté du salarié. Cette mesure, qui figurait déjà dans l’ANI du 11 janvier 2013 (voir notre article « Contestation d’un licenciement devant les prud’hommes : une indemnisation forfaitaire pour favoriser la conciliation  ») suppose toutefois l’adoption d’un décret fixant le montant de l’indemnité forfaitaire.


Pour savoir comment vous devez réagir si vous recevez une convocation devant le conseil de prud’hommes ou encore ce que vous risquez, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

 Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 21

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