Sécurisation de l’emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée est une disposition de l’ANI relatif à la sécurisation de l’emploi. En contrepartie de cette nouvelle taxation, les entreprises bénéficient d’une exonération de contribution chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi autorise les organisations représentatives d’employeurs et de salariés à modifier la convention d’assurance chômage. Cette modification est obligatoire pour que la mesure soit effective.

Ainsi, les taux de la contribution chômage prévus dans la convention d’assurance chômage peuvent être majorés ou minorés en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise (Code du travail, art. L. 5422–12).

Un avenant à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage s’applique depuis le 1er juillet 2013.

CDD : taux majoré de la contribution chômage qui est à la charge de l’employeur

Le taux des contributions chômage est fixé à 6,40 %. Il est réparti à raison :

• de 4 % à la charge des employeurs ;
• et de 2,40 % à la charge des salariés.

La part patronale de la contribution est majorée pour les contrats à durée déterminée.

L’avenant à la convention du 6 mai relative à l’indemnisation du chômage prévoit pour les CDD, une contribution patronale de :

• 7 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
• 5,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois ;
• 4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Pour fixer le taux, il est tenu compte de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale. La durée du contrat s’apprécie de date à date.

CDD : maintien du taux à 4 %

La contribution patronale reste de 4 % :

• lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ;
• pour tous les contrats de travail temporaire ;
• pour les CDD de remplacement (Code du travail, art. L. 1242–2, 1°, 4° et 5°) ;
• les contrats conclus avec des employés de maison (Code du travail, art. L. 7221–1 et suiv.).

Pour connaître les différents cas de recours possibles d’un salarié en CDD, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Cas d’exonération de la part patronale de la contribution chômage

Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art 11
Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relatif à l’indemnisation du chômage