Droit du travail & RH

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Sécurisation de l’emploi : mobilité volontaire sécurisée (externe)

Publié le par dans Contrat de travail.

La mobilité volontaire externe permet au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise, de développer de nouvelles compétences tout en conservant son emploi dans l’entreprise. Cette période de mobilité volontaire est assez proche du congé sabbatique. Toutefois, elle est mise en oeuvre par accord entre l’employeur et le salarié notamment concernant sa durée.

La loi de sécurisation de l’emploi reprend les dispositions de l’ANI pour la sécurisation de l’emploi concernant la période de mobilité volontaire sécurisée.

Pour retrouver une sélection des mesures de la loi de sécurisation de l’emploi, téléchargez le dossier de synthèse :

Cette période de mobilité sécurisée est un dispositif ouvert aux salariés des entreprises et des groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée le 16 juin au Journal officiel.

Mobilité volontaire sécurisée : conditions pour partir

Le salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec votre accord, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée.

L’objectif est d’exercer une activité dans une autre entreprise.

Au cours de cette période, l’exécution de son contrat de travail est suspendue.

   
Après 2 refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au CIF est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposés la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322 4 ou les cas de report prévus par l’article L. 6322–7.

La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail. Il détermine :

  • l’objet de la période de mobilité ;
  • sa durée ;
  • la date de prise d’effet et son terme.

Il doit également être indiqué le délai dans lequel le salarié vous informe par écrit de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise.

Mobilité volontaire sécurisée : le retour ou la démission du salarié

A son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.

Si le salarié choisit de ne pas réintégrer l’entreprise au cours ou au terme de la période de mobilité, son contrat de travail est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui éventuellement prévu par l’avenant.

Mobilité volontaire sécurisée : communication aux représentants du personnel

Vous devez communiquer semestriellement au comité d’entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée.

Afin d’intégrer tous les nouveaux dispositifs mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi dans vos pratiques RH, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation actualité sociale 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ».


 Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 6

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