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Sécurisation de l’emploi : un nouveau régime pour le chômage partiel

Publié le par dans Rémunération.

Le chômage partiel est une bonne alternative pour éviter de recourir aux licenciements économiques en période de creux temporaire de l’activité. Afin de faciliter son utilisation, la loi de sécurisation prévoit de réformer en profondeur ce dispositif en prévoyant notamment une indemnisation unique.

Chômage partiel : deux formes différentes aujourd’hui

Chômage partiel classique ou activité partielle de longue durée

Il existe aujourd’hui deux dispositifs différents d’indemnisation en cas de réduction de votre activité.

Le cas général : c’est le chômage partiel. Vous pouvez y recourir si, en vertu de circonstances exceptionnelles (par exemple un sinistre ou un problème de conjoncture économique), vous êtes amené à :

  • réduire l’activité de vos salariés en-dessous de 35 heures ;
  • procéder à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Certaines obligations s’imposent à vous pour y recourir, en particulier consulter vos représentants du personnel et adresser à la DIRECCTE, une demande d’autorisation préalable avant la mise en chômage partiel.

L’utilisation du chômage partiel a une durée limitée. Pour savoir à combien d’heures de chômage partiel vous pouvez recourir, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».

Lorsque vous souhaitez réduire l’activité de façon prolongée, c’est alors le dispositif d’« activité partielle de longue durée » (APLD) qui s’applique. A cet effet, il faut en principe signer une convention spécifique avec la DIRECCTE d’une durée d’au moins 3 mois (par exception 2 mois jusqu’au 31 juillet 2013), renouvelable dans la limite de 12 mois.

Une indemnisation différente

Dans le cas du chômage partiel classique, les salariés auront droit en contrepartie aux heures de travail perdues :

  • à une allocation financée par l’Etat, d’en principe 4,84 euros par heure (4,33 euros si votre effectif dépasse 250 salariés). Vous versez cette allocation et vous vous faites ensuite rembourser par l’Etat ;
  • et, selon votre activité, et sous certaines conditions, un versement complémentaire de votre part.

Au total (allocation de l’État + versement complémentaire), le salarié doit percevoir une indemnisation au moins égale à 60 % de sa rémunération horaire brute. Sachant qu’un minimum de 6,84 euros par heure perdue s’applique. Du coup, l’allocation à votre charge est d’en principe 2 euros.

   
Cette allocation complémentaire peut être prise en charge par l’Etat dans certains cas.

En cas d’APLD, les salariés doivent percevoir au moins 75 % de leur rémunération brute (100 % de la rémunération nette de référence, pendant les actions de formation suivies par le salarié). Pour compenser cette prise en charge supplémentaire, une indemnisation complémentaire financée par l’UNEDIC s’applique. Elle est égale à 2,90 euros par heure de chômage partiel.

   
Pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire, vous devez vous engager à maintenir l’emploi dans votre entreprise pendant une durée équivalente au double de la durée de la convention d’APLD.

Dans le cadre de ces deux dispositifs, le salarié doit percevoir une rémunération au moins égale au SMIC net. Si ce n’est pas le cas, vous devez lui verser un complément de salaire dont vous pouvez ensuite, sous certaines conditions, obtenir le remboursement à 50 % par l’Etat.

Chômage partiel : le dispositif unique à venir

La loi de sécurisation unifie les régimes actuels pour un unique : l’activité partielle.

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été publiée le 16 juin 2013 au Journal officiel

Conditions de recours

Comme aujourd’hui, l’activité partielle concernera les salariés qui connaissent une perte de salaire due à une fermeture temporaire ou à la réduction du temps de travail.

Pour recourir à l’activité partielle, il faudra une autorisation de l’administration qui pourra être expresse ou implicite.

Le contrat de travail des salariés concernés sera suspendu pendant les périodes d’inactivité.

Indemnisation du salarié

Le salarié touchera une seule indemnité horaire, toujours versée par vous.

Elle correspondra à une part de son salaire antérieur qui sera déterminée par décret (probablement aux alentours de l’indemnisation actuelle prévue pour l’APLD).

Elle sera majorée lorsque le salarié choisit de suivre une formation pendant les périodes d’inactivité, notamment dans le cadre du plan de formation.

Par ailleurs, le salarié qui réduit ses horaires a la garantie de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC. Si au cours d’un mois son salaire est inférieur, ce sera à vous de lui verser une allocation complémentaire.

Contrairement au système actuel, vous n’aurez pas la possibilité de vous faire rembourser par l’Etat cette allocation destinée à atteindre le SMIC.

Allocation spécifique

Pour compenser l’indemnisation du salarié, vous percevrez une allocation financée conjointement par l’Etat et l’UNEDIC.

Pour percevoir cette allocation, vous aurez peut-être à prendre certains engagements, définis notamment par l’autorité administrative, comme maintenir pendant un certain temps les emplois.

En revanche, la conclusion d’une convention entre l’Etat et vous ne sera pas nécessaire.


Anne-Lise Castell

Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art 16

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