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Sécurité sociale 2011 : de nouvelles charges pour les entreprises

Publié le par dans Rémunération.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 a été définitivement adoptée le 25 novembre dernier par le Parlement. Pour faire face à l’ampleur du déficit, cette loi instaure de nouvelles recettes pour la Sécurité sociale. De nombreuses mesures intéressent la gestion de votre personnel. 2011 risque d’être synonyme de nouvelles charges pour votre entreprise.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 (LFSS) a été définitivement adoptée par le Parlement.

Dernière minute : La LFSS 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.

Sans surprise, plusieurs prélèvements sociaux sont revus à la hausse.

Forfait social 2011 : hausse de 2 points

Le forfait social 2011 passera de 4 % à 6 % au 1er janvier 2011.

Le forfait social est une contribution à votre charge exclusive qui est prélevée notamment sur l’épargne salariale.

Réduction Fillon : annualisation des allègements de charges sociales

A compter du 1er janvier 2011, les allègements de cotisations sur les bas salaires dits « réduction Fillon » seront calculés à partir de la rémunération annuelle des salariés.

Vous devrez donc prévoir au cours de l’année :
- des régularisations en cas de variation de la rémunération ;
- une réduction du montant des allègements Fillon.

De plus, la réduction Fillon ne s’appliquera plus aux cotisations accidents du travail.

Les modalités d’application de l’annualisation de la réduction Fillon vont être précisées par décret. Nous ne manquerons pas de vous les communiquer dès sa publication.

Accident du travail : augmentation de la cotisation

Le taux de la cotisation patronale « accident du travail » augmentera de 0,1 point.

CSG/ CRDS : un abattement plafonné en 2011

L’assiette de la CSG et de la CRDS sur les salaires est égale à 97 %. Cette assiette est minorée de 3 % au titre des frais professionnels.

L’abattement de 3 % sera plafonné. En effet, le montant de la rémunération à laquelle cet abattement est appliqué sera limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit 141.408 euros.

Au-delà de 141.408 euros, la rémunération sera soumise à CSG et CRDS sans abattement.

Nous vous proposons un dossier de synthèse récapitulant l’ensemble des modifications prévues pour 2011 sur les cotisations sociales.

Stock-options : un peu plus taxées

La taxation des stock-options est revue à la hausse :

  • la contribution salariale sera de 8 % (au lieu de 2,50 %) ;
  • tandis que la contribution patronale sera de 14 % (au lieu de 10 %).

Ces contributions concerneront :

  • les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
  • les attributions d’actions gratuites.

Les parlementaires ont toutefois décidé que seules les attributions gratuites d’actions dont la valeur est supérieure à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, (soit 17.676 euros), seront taxées à 8 et 14 %. En dessous de ce seuil, le régime social des attributions d’actions gratuites restera inchangé (contributions salariale de 2,50 % et patronale de 10 %).

Retraite chapeau : taxation des rentes

L’employeur paiera une contribution de 16 % sur les rentes versées dans le cadre du régime des retraites chapeaux dès le 1er euro (et non plus à partir de 1.000 euros).

Les rentes versées au titre d’une retraite chapeau sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.

Seules les rentes dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois seront soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.

Le taux de cette contribution est modulé en fonction du montant de la rente. Il sera de :

  • 7 % pour les rentes dont le montant est compris entre 400 et 600 euros par mois ;
  • 14 % pour les rentes d’un montant supérieur à 600 euros mensuels.
   
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n’est pas encore publiée au Journal officiel qu’elle est déjà modifiée sur ce point par la loi de finances 2011 qui vient d’être adoptée.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 seront, elles aussi, soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois.

Le taux de cette contribution est fixé à :

  • 7 % pour les rentes dont la valeur est comprise entre 500 et 1.000 euros par mois ;
  • 14 % pour celles d’un montant  supérieur à1.000  euros mensuels.

Taxe prévoyance : une assiette élargie

La taxe prévoyance de 8 % s’appliquera aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées aux salariés, ainsi qu’aux anciens salariés et à leurs ayants-droit.

   
En cas de portabilité, les contributions patronales versées après la rupture du contrat de travail entreront dans l’assiette de la taxe prévoyance.

Assiette des cotisations de Sécurité sociale : une bonne nouvelle

La LFSS précise que seront exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions patronales au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants-droit.

Conséquence : en cas de portabilité, les contributions patronales versées après la rupture du contrat de travail ne seront pas soumises à cotisations sociales.



Audrey Debonnel

Loi n° 2010–1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010

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