Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Sécurité sociale 2011 : de nouvelles sanctions créées

Publié le par dans Rémunération.

2011 risque d’être synonyme de nouveaux contrôles. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale 2011 crée de nouvelles sanctions tant à l’encontre des employeurs que des salariés.

Nouvelles sanctions pour les entreprises

Sanction en cas de non remise de documents

Si vous ne produisez pas tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), vous risquez une sanction financière. Une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues est alors appliquée.

Sont concernées par la C3S, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes a atteint 760.000 euros. Pour rappel, cette contribution est assujettie au taux de 0,16 % sur le chiffre d’affaires.

Sanction en cas de non télé-déclaration

Si vous êtes redevable de plus de 150.000 euros de contributions, cotisations et taxes sur l’année, vous effectuez vos déclarations sociales par voie électronique.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 (LFSS) crée une sanction au non-respect de cette obligation.

En cas de paiement effectué par une autre voie que la voie électronique, vous devrez vous acquitter d’une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes devant être télé-déclarées, soit au minimum 0,2 % de 150.000 euros, soit 300 euros de majoration.

La lutte contre la fraude et le travail dissimulé est poursuivie

La lutte contre la fraude à l’arrêt maladie

En cas d’inobservations volontaires des obligations résultant d’un arrêt de travail, le salarié sera tenu de restituer à la CPAM les indemnités journalières versées.

Une nouvelle sanction financière est créée vis-à-vis des salariés exerçant une activité rémunérée pendant un arrêt maladie. Cette sanction intervient en plus du remboursement de l’indemnité journalière !

La lutte contre la fraude à la déclaration d’accident du travail

Une pénalité financière est prononcée à l’encontre de l’employeur en cas de fausse déclaration portée sur la déclaration d’accident du travail (DAT). Son montant sera fonction de la gravité des faits reprochés (soit dans la limite de 50 % des sommes concernées, soit dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2011, soit 5.892 euros).

N’oubliez pas qu’il en est déjà de même en l’absence de DAT.

La lutte contre le travail dissimulé

Un nouveau cas de travail dissimulé est créé : le non-accomplissement des déclarations sociales par l’employeur (Code du travail, art. L. 8221–5 modifié).

Si vous n’accomplissez pas auprès notamment de l’URSSAF, des caisses de retraite,…, vos déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, vous risquez une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45.000 euros (Code du travail, art. L. 8224–1).

Et lorsque des salariés en situation de travail dissimulé sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur sera condamné à rembourser à la CPAM la totalité des dépenses engagées.

La caisse pourra également le condamner à verser une pénalité. Son montant sera fonction de la gravité des faits reprochés (soit dans la limite de 50 % des sommes concernées, soit dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2011, soit 5.892 euros).

Et pour n’oublier aucune des nombreuses mesures contenues dans la LFSS, nous vous proposons un dossier de synthèse à télécharger récapitulant les mesures qui vont impacter la gestion de votre personnel.

Audrey Debonnel

Loi n° 2010–1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.