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Sécurité sociale : inventaire de ce qui vous attend en 2009

Publié le par dans Contrat de travail.

Nouvelle contribution patronale, obligations dans l’emploi des seniors, prise en charge des frais de transport,… La loi de financement de la Sécurité sociale vient d’être publiée : récapitulatif de ce qui change pour vous.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) a pour but de maîtriser les dépenses sociales et de santé afin de maintenir l’équilibre financier de la Sécurité sociale. En tant qu’employeur, vous participez à son financement, notamment par le versement des cotisations sociales.

Nouvelle contribution patronale : le forfait social. Cette contribution s’applique aux rémunérations et gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la CSG et qui seront versés à compter du 1er janvier 2009. Le forfait social sera versé à l’URSSAF. Sont notamment concernés par cette nouvelle contribution :

  • les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement, de l’intéressement de projet et de la prime d’intéressement de 1.500 euros ;
  • les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
  • les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et Perco) ;
  • les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire pour la part exonérée de cotisations.

Obligation pour l’emploi des salariés âgés. Les entreprises employant au moins 50 salariés devront négocier un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action portant sur l’emploi des salariés âgés. Cet accord ou ce plan d’action devra comporter les dispositions suivantes :
  • un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
  • des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur 3 domaines d’action au moins choisis parmi une liste fixée par décret (à paraître) ;
  • des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.

Notez-le : cette nouvelle obligation est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Les entreprises qui ne feront rien pourront être sanctionnées par une pénalité financière. Elle est fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.

Mise à retraite. Les salariés de votre entreprise peuvent travailler jusqu’à 70 ans. Avant de les mettre à la retraite, vous devez leur demander s’ils sont d’accord. Pour plus de précisions sur ce sujet, consultez notre article « Retraite : travailler jusqu’à 70 ans devient une réalité  ».

Communiquer sur le départ des salariés âgés. Si au moins un salarié de votre entreprise, âgé de 55 ans ou plus, a été licencié ou a bénéficié d’une rupture conventionnelle, vous devrez communiquer cette information à votre URSSAF au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Prise en charge des frais de transport. Les employeurs devront prendre en charge les frais souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos. Les conditions et la proportion de prise en charge doivent être fixées par décret (à paraître).

Notez-le : l’employeur a la possibilité, sous certaines conditions, de prendre en charge les frais de carburant engagés par ses salariés.


I. Vénuat


(Loi n° 2008–1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009)



Pour une bonne maîtrise des cotisations sociales, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Article publié le 22 décembre 2008
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