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Sécurité sociale : présentation des principales mesures du projet de loi de financement 2010

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2010 a été présenté le 1er octobre 2009. La stabilisation du déficit repose notamment sur le retour de la croissance, l’élargissement du financement de la protection sociale, la lutte contre les fraudes et la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Élargissement du financement

Le projet de loi continue d’élargir le financement de la Sécurité sociale pour qu’il pèse moins sur le travail. Les revenus du capital sont soumis aux prélèvements sociaux au même titre que les salaires :
  • augmentation du forfait social. Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le forfait social est une contribution patronale sur les revenus accessoires aux salaires qui sont exclus de l’assiette des cotisations sociales et assujettis à la CSG (participation, intéressement, etc.). Aujourd’hui, son taux est de 2 %. Il passerait à 4 % en 2010. Pour plus de précisions sur le forfait social, consultez notre article « Nouvelle contribution patronale : le forfait social (05/02/2009) » ;
  • imposition de toutes les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières dès le 1er euro. En revanche, le régime fiscal au titre de l’impôt sur le revenu reste inchangé ;
  • suppression de l’exonération sur les contrats d’assurance vie multi supports en cas de succession ;
  • doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau, qui est actuellement compris entre 6 et 12 % au profit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Droits à retraite des mères de famille

Pour chaque enfant, une majoration de 4 trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité.

Elle sera complétée par une autre majoration de 4 trimestres, accordée au titre de l’éducation de l’enfant, à la mère ou au père en cas d’accord du couple. Cette solution sera applicable aux pensions liquidées à compter du 1er avril 2010.

Nous n’en sommes qu’à la présentation du projet de loi, rien n’est encore voté, donc applicable.
Renforcement de la politique de lutte contre les fraudes

L’accent est mis sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés :
  • généralisation de l’expérimentation sur les suites données à la contre-visite de l’employeur. Le constat d’un arrêt maladie injustifié suite à une contre-visite organisée par l’employeur entraînera une décision du service du contrôle médicalde l’assurance maladie : nouveau contrôle ou suspension des indemnités journalières ;
  • lutte contre les arrêts de travail successifs abusifs. Si, suite à un contrôle, les indemnités journalières (IJ) ont été suspendues, en cas de nouvel arrêt de travail, l’avis du contrôle médical de l’assurance maladie sera nécessaire pour la reprise du versement des IJ ;
  • expérimentation du contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique par les caisses d’assurance maladie du régime général ;
  • renforcement de l’efficacité du contrôle des arrêts maladie au sein du régime social des indépendants (RSI).

Accidents du travail et maladies professionnelles : inciter les entreprises à avoir une démarche de prévention

Pour inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention, le projet de loi instaure un système de « bonus-malus » :
  • le bonus prendrait la forme de subventions pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention conformes à des plans d’action nationaux ou régionaux ;
  • le malus consisterait en la mise en place de sanctions plus lisibles et dissuasives : plancher de majoration en cas de risque exceptionnel et simplification du mécanisme de sanction en cas de répétition constatée de situations de risque exceptionnel.

I. Vénuat

(Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010, présentation du 1er octobre 2009)



Pour plus de précisions sur les cotisations sociales, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Article publié le 12 octobre 2009
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