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Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) 2018 : c’est parti !

Publié le par dans Contrat de travail.

Cette année, la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées se tient du 19 au 25 novembre 2018, sous le haut patronage d’Emmanuel Macron, Président de la République, et sous le patronage du secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des personnes handicapées. L’occasion de faire un point sur les dernières actualités en matière de handicap !

Depuis le « duoday » du 26 avril dernier, où chacun(e) était invité(e) à partager sa journée de travail avec une personne en situation de handicap afin de promouvoir un véritable changement de regard et une évolution de notre modèle sociétal, des changements ont été observés au niveau réglementaire.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : du nouveau

Se faire reconnaître « travailleur handicapé » peut donner accès à un ensemble de mesures qui visent à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Pour mémoire, est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (Code du travail, art. L. 5213-1).

Les démarches pour obtenir la fameuse « RQTH » s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui peut orienter vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP), selon le cas.

Un décret (décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018) est venu simplifier la procédure de RQTH en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, pour certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Il permet aussi aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu'ils sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il leur soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Il prévoit, enfin, que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d'une précédente décision, dans l'attente de son instruction. Le but est d’éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement et de ne pas imputer les délais de traitement.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et handicap

La loi avenir professionnel a fait couler beaucoup d’encre sur la réforme de la formation professionnelle. Mais elle comporte aussi d’autres dispositions, notamment sur l’emploi de travailleurs handicapés. Pourquoi ? Parce que, selon le ministère du Travail, « Avec seulement 3,4 % des salariés en situation de handicap dans les entreprises et 1,2 % des apprentis notre société n’est pas assez inclusive ».

Pourtant, selon la loi, toutes les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de leur effectif total.

Pour encourager l’inclusion, de nouvelles mesures ont été adoptées.

1/ Quel que soit son effectif, l’entreprise va devoir déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui travaillent pour elle dans des conditions définies par décret. Jusqu’à présent, la déclaration ne concernant que les structures de 20 salariés et plus. Les éléments constitutifs de la DOETH seront désormais incorporés à la déclaration sociale nominative (DSN).

2/ La contribution versée par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi pourrait changer. Le taux de 6 % sera désormais révisé tous les 5 ans « en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail » : il pourra donc évoluer.

3/L’employeur pourra désormais s’acquitter de son obligation d’emploi de manière plus large :
Par l’emploi de travailleurs handicapés : cela va permettre à l'employeur de remplir son obligation d'emploi, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat :

  • en accueillant en stage les bénéficiaires de l’OETH, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
  • en accueillant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
  • en employant ces mêmes bénéficiaires, mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par des groupements d’employeurs.

Par application d’un accord :
L’employeur peut toujours s’acquitter de son obligation d’emploi par accord de branche, d’entreprise, ou de groupe agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés mais pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Ceci étant, les accords qui seront agréés avant le 1er janvier 2020 continueront à produire leurs effets jusqu'à leur terme et pourront être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans (à l'exception des accords d'établissement qui ne peuvent pas être renouvelés).

Par le versement d’une contribution annuelle :
Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois (voire 1 500 fois dans certains cas) le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, seront déterminées par décret.

A noter la suppression de la mise en œuvre partielle de l'OETH par la passation de contrats : y est substituée la possibilité de déduire du montant de la contribution annuelle les dépenses afférentes à ces contrats supportées par l'entreprise. Ainsi, les montants relatifs à la passation de contrats de sous-traitance ne viendront plus en déduction directe de l'OETH, mais en déduction de la contribution - par ailleurs plafonnée - dont l'employeur doit s'acquitter.

Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024, l’acquittement de la contribution annuelle va faire l’objet de mesures transitoires fixées par décret.

4/Le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise, plutôt qu’établissement par établissement. Le ministère du Travail espère que cette évolution permettra d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap ;

5/ Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap devra être désigné.

6/ En cas de demande de recours au télétravail formulée par un travailleur handicapé, l'employeur doit motiver « le cas échéant » sa décision de refus. Et si un accord est conclu sur le télétravail, il devra comprendre, dans ses dispositions, les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

Applicabilité : Les mesures sur le télétravail et sur l’introduction d’un référent handicap dans les entreprises de 250 salariés et plus sont applicables depuis le 7 septembre dernier. Les autres dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Notez-le
Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport sur l’impact de ces nouvelles mesures sur l'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : à suivre !

Pour plus de précision sur l’emploi des travailleurs handicapés, les Editions Tissot vous proposent un dossier où vous trouverez des conseils et des informations sur l’insertion des personnes handicapées, les obligations des entreprises.

En savoir plus sur ce dossier



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