Service de santé au travail : la cotisation se calcule en fonction du nombre de salariés

Service de santé au travail : une obligation pour l’employeur

Le service de santé au travail est organisé sous la forme :

• soit d’un service autonome, qui peut être un service de groupe, d’entreprise, inter-établissements, d’établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
• soit d’un service de santé au travail interentreprises (Code du travail, art. D. 4622-1).

Le Code du travail rappelle l’obligation pour toutes les entreprises de disposer d’un service de santé au travail, qu’il soit interne ou externalisé (entreprises de moins de 500 salariés).

Rappelons que les salariés ont l’obligation de passer selon leur situation, une visite d’information et de prévention (dans les 3 mois qui suivent l’embauche) ou une visite médicale d’embauche (parfois préalable si le salarié est exposé à un risque professionnel spécifique tel que l’amiante ou encore s’il est mineur).

Tout au long de leur vie professionnelle, ils bénéficieront d’une surveillance ou d’un suivi médical et pourront être amenés à passer une visite médicale de reprise (après un arrêt de travail d’au moins 30 jours notamment, après un arrêt maternité…).

L’article L. 4622-6 du Code du travail dispose que : « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés. […] »

Le Code du travail prévoit donc les modalités de calcul de la cotisation due par l’employeur. Celle-ci doit être proportionnelle au nombre de salariés présents dans l’entreprise, sauf catégories particulières (journalistes, mannequins…) pour lesquelles il est admis que la cotisation soit assise sur la masse salariale. Le BTP n’est pas concerné par ces exceptions.

Le calcul de la cotisation doit être proportionnelle au nombre de salariés

Une entreprise avait refusé de régler la cotisation annuelle réclamée par son service de santé au travail au motif que le calcul reposait sur les risques spécifiques dans l’entreprise et de la masse salariale et n’était pas proportionnel au nombre de salariés. Elle avait été radiée du service de santé pour défaut de paiement. Elle a donc saisi les juridictions pour contester les modalités de calcul et sa radiation.

Les juges du fond ont donné raison à l’employeur. Le service de santé a alors formé un pourvoi en cassation.

La Haute Cour a débouté le service de santé en rappelant que le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises est bien celle de la répartition par salarié équivalent temps plein.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 17-16.219

Télécharger gratuitement

En l’espèce, la cotisation devait donc bien être calculée selon le rapport entre les dépenses globales du service interentreprises au nombre total de salariés de l’ensemble des entreprises adhérentes puis multiplié par le nombre de salarié de l’entreprise en question. La Cour de cassation admet toutefois que le service de santé puisse appliquer un coefficient de majoration pour les salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée.

Vous vous posez des questions sur le suivi médical de vos salariés ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2018, n° 17-16.219 (la cotisation au service de santé au travail doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme)