Droit du travail & RH

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Si le salarié quitte l’entreprise au motif que l’employeur a commis une faute, ce n’est pas sans risques !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise suite à une faute de l’employeur, il ne démissionne pas mais « prend acte de la rupture du contrat du fait de l’employeur » et bénéficie alors d’une indemnisation. Mais mieux vaut qu’il soit sûr de lui : en effet, si la faute n’est pas établie ou pas suffisamment grave, c’est lui qui devra indemniser l’employeur !

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur certains manquements dans l’exécution du contrat de travail (non paiement du salaire, etc.), il peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur.

Le salarié cesse alors de venir travailler dans l’entreprise et engage une procédure devant le conseil de prud’hommes, où l’employeur pourra se défendre.

Le motif de rupture devant figurer sur l’attestation ASSEDIC est « prise d’acte de la rupture du contrat ».
Les juges doivent alors se prononcer sur les griefs reprochés :
  • s’ils sont avérés et suffisamment graves, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • s’ils ne sont pas suffisamment graves, la rupture produit les effets d’une démission.

Cette décision est donc très risquée pour le salarié, qui n’a aucune garantie sur l’issue du procès, qui peut lui être favorable ou défavorable… Et elle peut lui coûter très cher…

Exemple :
Dans une affaire récente, les juges ont décidé que les faits reprochés à l’employeur ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail à ses torts. La prise d’acte a donc été requalifiée en démission. Et le salarié a été condamné à indemniser l’employeur pour le préavisqu’il n’avait pas effectué… Montant de la facture : 13.000 euros !


A. Ninucci
(Cass. soc., 4 février 2009, n° 07–44142)



Pour en savoir plus sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et ses conséquences, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage «  Social Bâtiment ».


Article publié le 10 mars 2009
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