Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités en droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Signature d’une transaction et clause de non concurrence

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

En signant une transaction, le salarié retrouve-t-il son entière liberté dans sa recherche de travail s’il était auparavant soumis à une clause de non concurrence ? A-t-il droit en plus de son indemnité transactionnelle à son indemnité de non concurrence ?

 Nous sommes sur le point de signer une transaction avec un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de non concurrence.Dois-je considérer que la signature de cette transaction le libère automatiquement de sa clause de non concurrence et par conséquent qu’elle me libère aussi du paiement de la contrepartie financière qui s’y rapporte ?

Ces clauses sont des modèles extraits de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Tout dépend de ce que vous avez prévu dans la transaction. Signer une transaction a un unique objet : clore tout litige né ou à naître.

Par cet acte, le salarié fait la concession de ne pas engager de contentieux prud’homal à l’occasion de l’exécution ou de la rupture de son contrat de travail. En contrepartie, l’employeur fait aussi une concession. Elle est le plus souvent financière.

Sauf mention contraire, la clause de non concurrence n’est pas affectée par la transaction.

En conséquence, si la question de la clause de non concurrence n’est pas abordée dans la transaction, le salarié sera tenu de la respecter et l’employeur devra lui verser la contrepartie pécuniaire. L’employeur ne pourra pas avancer qu’il a déjà versé une certaine somme d’argent au terme de la transaction et que cela englobait aussi l’indemnité de non-concurrence.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.