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Signature de l’accord sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans le BTP

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

L’accord de branche sur l’organisation et le financement de l’apprentissage a été signé par les partenaires sociaux et son extension demandée. Il fait suite à la publication de la loi du 5 mars 2014 et porte sur le développement de l’apprentissage et les modalités de son financement.

Nous vous avions informé il y a quelques semaines d’un projet d’accord sur l’organisation et le financement de l’apprentissage (voir notre article « Accord sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans le BTP »).Suite à sa signature par les partenaires sociaux, il nous a paru intéressant de revenir sur ses grandes lignes.

Cet accord de branche intervient dans un contexte économique difficile qui se traduit par une baisse du nombre d’apprentis  et des difficultés économiques de financement des CFA.

Financement de l’apprentissage

La cotisation formation professionnelle dans le BTP est actuellement fixée de la façon suivante :

  • 1,2 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ;
  • 1,6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le CCCA-BTP est financé par une fraction de cette cotisation. Au terme de l’accord, cette fraction de cotisation sera désormais calculée comme suit :

  • à 0,30 % pour les entreprises du Bâtiment de moins de 10 salariés ;
  • à 0,15 % pour les entreprises du Bâtiment d’au moins 10 salariés ;
  • à 0,15 % pour les entreprises de Travaux Publics (quel que soit leur effectif).

L’accord prévoit également une affectation des ressources à la professionnalisation pour les rémunérations versées au titre des années 2015 à 2017 :

  • 0,15 % maximum pour les entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus,
  • 0,07 % maximum pour les entreprises de Travaux Publics quelle que soit leur taille.

Développement de l’apprentissage

Après avoir réaffirmé leur attachement à l’apprentissage, les parties signataires se sont engagées à la signature de 7.250 contrats d’apprentissage dans le cadre de la convention passée entre les pouvoirs publics et le CCCA-BTP.

La progression du nombre d’entreprises  formatrices passe désormais à 15 % par an (au lieu de 13%)
L’objectif à atteindre est de  86.000 apprentis dans les entreprises du BTP pour la fin 2015, et 90.000 d’ici au 31 décembre 2016.

Afin d’atteindre ces objectifs, les partenaires sociaux ont décidé de regrouper au plan national, au sein d’un département dédié du CCCA-BTP, l’ensemble des missions d’animation des associations paritaires régionales gestionnaires des CFA.

Ce département national assurera désormais :

  • l’animation de la pédagogie de la formation développée dans le réseau des CFA ;
  • l’animation de la coordination de la politique de la communication du réseau vis-à-vis des jeunes ;
  • l’accompagnement du réseau sur le plan juridique et social.

Taxe d’apprentissage

L’OPCA de la construction, dénommé Constructys devra solliciter un agrément auprès des pouvoirs publics pour collecter la taxe d’apprentissage.

Le montant de la taxe d’apprentissage est désormais de 0,68 % de la masse salariale majorée le cas échéant de 11,50 % pour tenir compte des congés payés. Cette taxe se répartie en plusieurs fractions :

  • 51 % correspondent à la fraction régionale pour l’apprentissage ;
  • 26 % sont affectés au financement des CFA et des sections d’apprentissage ;
  • 23 % sont affectés au financement des formations techniques ou professionnelles initiales et  l’orientation.

Les entreprises du BTP ont jusqu’au 28 février pour verser la taxe d’apprentissage à un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA). Elles ne peuvent désigner qu’un seul OCTA.
La possibilité pour les entreprises de désigner Constructys pour collecter la taxe d’apprentissage vise à réduire  les difficultés de financement que rencontrent actuellement les CFA.

Pour toutes vos questions relatives au paiement des cotisations sociales, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises de BTP »

Accord du 24 septembre 2014 sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans le BTP (extension demandée)

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