Social : les obligations et les changements au 1er mars 2024

Comme chaque année, le 1er mars constitue la date butoir pour publier son index égalité femmes-hommes (obligatoire si vous comptez au moins 50 salariés). Si votre résultat est insuffisant vous devez aussi respecter la date du 1er mars pour définir :

• des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score inférieur à 75 points) ;
• des objectifs de progression de chacun des indicateurs (score inférieur à 85 points) ;
• ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs.

Ces informations sont également transmises au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index via la BDESE.

Si votre entreprise emploie au moins 1000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, vous devez publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

À compter de cette année, les entreprises doivent publier et déclarer leurs écarts éventuels selon le même calendrier que l’Index de l’égalité professionnelle, à savoir au plus tard le 1er mars.

Si la période de prise de congés payés n'est pas déterminée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention collective applicable à votre établissement, vous devez fixer la période de prise des congés, après consultation des représentants du personnel. Elle doit inclure la période légale du 1er mai au 31 octobre, et peut être plus longue si vous souhaitez favoriser l'étalement des congés.

Vous devez ensuite informer les salariés de cette période de prise au moins 2 mois avant son ouverture. Ainsi, si vous retenez la période légale avec une ouverture au 1^er mai 2024, l’information des salariés doit avoir lieu avant le 1er mars 2024.

Les entreprises étrangères qui n’ont pas d’établissement en France et qui souhaitent embaucher un salarié sur le territoire français doivent désigner un représentant social résidant en France.

En effet, le salarié relève du régime de Sécurité sociale français, il faut donc s'acquitter des obligations déclaratives en matière de cotisations sociales. Mais à compter du 1^er mars, excepté pour les industries pharmaceutiques, le rôle de représentant social pour les entreprises étrangères est supprimé.

A compter de cette date, l’entreprise étrangère doit s’adresser au Urssaf Service Firmes Etrangères qui devient l’interlocuteur pour :

• les démarches administratives ;
• les déclarations sociales ;
• les paiements de cotisations sociales.

Les cotisations pour la retraite complémentaire sont versées auprès d’Humanis international ou de la CRPCN pour le personnel naviguant.

Il est également possible d’effectuer toutes ces déclarations et paiement en une seule fois en passant par l’intermédiaire du titre firmes étrangères (TFE).

C’est la première année. Les organismes certificateurs et les instances de labellisation de la marque Qualiopi doivent transmettre leur bilan annuel de leur activité au plus tard le 1er mars de chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle. Ce bilan est également communiqué :

• pour les organismes certificateurs, à l'instance nationale d'accréditation (Cofrac) ;
• pour les instances de labellisation, à France Compétences.

Le contenu de ce bilan est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mais n’a pas été publié au Journal officiel.

De nouvelles grilles de salaires minima entrent en vigueur au 1er mars 2024 :

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