Solde de la taxe d’apprentissage : comment est gérée la plateforme SOLTéA ?

Dorénavant la collecte du solde de la taxe d’apprentissage est effectuée lors de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril. Ensuite, vous exprimez vos vœux d’affectation via la plateforme SOLTéA.

Cette plateforme est gérée par la Caisse des dépôts. L’URSSAF lui reverse le montant des contributions qu’elle sera ensuite chargée de répartir selon les vœux des employeurs.

L’URSSAF communique à la Caisse de dépôt les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d’apprentissage notamment :

• leur numéro SIREN ;

• la période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;

• le montant dû ou recouvré ;

• le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis.

Tous les ans, la Caisse des dépôts est chargée d’informer les employeurs :

• de la date d'ouverture du service SOLTéA ;

• des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires.

Afin de parfaire votre choix, la Caisse des dépôts met à votre disposition une liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage et, le cas échéant, des formations dispensées par ces derniers.

Un calendrier qui sera défini par arrêté, détaillera les différentes phases notamment :

• la période pendant laquelle vous pouvez désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds ou modifier vos choix ;

• les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts.

Si vous n’exprimez aucun souhait de répartition, la Caisse affecte les contributions à des établissements habilités déterminés en fonction des critères suivants :

• une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes. Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ;

• une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée.

Un arrêté fixera la répartition des fonds entre les deux parties.

En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement en raison notamment de l’absence ou d’erreur de saisie par l’établissement de ses coordonnées bancaires ou cessation définitive d’activité, les sommes correspondantes seront affectées entre les autres établissements dans les mêmes conditions que lorsqu’il n’y a pas eu de choix exprimés par l’employeur.

Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires avant la plus tardive des dates qui seront précisées par arrêté, seront conservés et seront affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts aux établissements habilités selon les mêmes conditions que les contributions qui n’ont pas fait l’objet d’affectation.

Le versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires est effectué à des dates qui seront fixées par arrêté. Pour plus de précision sur le calendrier à appliquer cette année, en l’absence d’arrêté, consultez l’article : Solde de la taxe d’apprentissage : un délai supplémentaire pour effectuer la répartition des fonds.

Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, Jo du 16
Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage, Jo du 16