Solde de la taxe d’apprentissage : un délai supplémentaire pour effectuer la répartition des fonds
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Le choix des établissements et des formations auxquels vous souhaitez affecter le solde de la taxe d’apprentissage peut se faire depuis le 25 mai via la plateforme SOLTéA. Cette répartition devait être effectuée avant le 6 septembre 2023. Mais la plateforme SOLTéA accorde un délai supplémentaire aux employeurs pour déclarer leurs souhaits.
Solde de la taxe d’apprentissage : les changements pour l’année 2023
Les sommes qui sont dues au titre du solde de la taxe d’apprentissage sont consacrées :
au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;
au financement des centres de formation d’apprentis (CFA).
Mais le processus de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage change.
La collecte est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril 2023. Il vous revient ensuite en tant qu’employeur de répartir le solde de la taxe d’apprentissage entre les établissements et les formations habilités à toucher celui-ci.
Dorénavant, vous exprimez vos souhaits de répartition via la plateforme SOLTéA vers des établissements, des composantes ou des formations éligibles, à l’exception des CFA.
Notez le
Pour les CFA, les versements au titre du solde de la taxe d’apprentissage se font toujours directement sans passer par la plateforme SOLTéA.
La plateforme SOLTéA est gérée par la Caisse des dépôts. C’est elle qui effectue les virements aux différents établissements en application de vos choix.
Solde de la taxe d’apprentissage : déclarer ses choix de répartition pour le solde dû au titre de l’année 2022
Ainsi depuis le 25 mai 2023, vous pouvez accéder à la plateforme SOLTéA et à votre espace sécurisé pour effectuer les démarches suivantes :
consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
identifier et sélectionner les établissements que vous souhaitez soutenir ;
déterminer la part du solde que vous souhaitez attribuer à chacun de vos choix.
A l’origine, vous deviez effectuer vos choix d’affectation avant le 6 septembre 2023. Mais la plateforme SOLTéA donne un délai supplémentaire. Vos démarches peuvent être effectuées jusqu’au 5 octobre inclus.
Le Caisse des Dépôts effectue les virements auprès des établissements habilités :
le 15 juillet pour les employeurs qui ont déclaré leur choix entre fin mai et début juillet ;
le 15 octobre pour ceux qui auront effectué les formalités entre le 15 juillet et le 5 octobre.
Notez le
La Caisse effectuera un virement complémentaire le 15 novembre pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation.
www.soltea.education.gouv.fr
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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