Solde des congés payés BTP : dernière ligne droite !
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L’année dernière, la date butoir pour prendre les congés payés acquis avait été assouplie dans le BTP. Mais cette année il faudra bien respecter le 30 avril ce qui ne laisse plus que quelques jours pour les poser.
Solde des congés payés BTP : une date limite au 30 avril
Dans le BTP, la période de prise des congés payés (CP) est fixée du 1er mai de chaque année au 30 avril de l’année suivante (sauf accord d’entreprise dérogatoire).
Les congés acquis au titre de la période précédente (du 1er avril 2010 au 31 mars 2021) doivent donc être soldés d’ici le 30 avril 2022.
L’année dernière, avec la crise sanitaire, des tolérances éditées par les caisses de congés payés permettaient aux salariés de poser des congés au-delà de la date limite du 30 avril 2021 (voir notre article « Solde des congés payés BTP : une année particulière ».
De telles tolérances n’ont pas été reconduites cette année.
Solde des congés payés BTP : faire le point avec chaque salarié
En tant qu’employeur vous devez vous assurez de la prise effective des congés payés de vos salariés. Vous avez ainsi tout intérêt à informer chaque salarié du nombre de jours qui lui reste à prendre. Car si certains jours de CP n’ont pas été pris par le salarié, vous devrez pouvoir prouver que vous n’avez pas été à l’origine de cet empêchement.
En effet, en cas de litige, vous devrez prouver que vous avez mis le salarié en mesure de prendre ses congés en remplissant vos obligations légales (communication de la période de prise de congés, de l’ordre des départs, affichage ou diffusion, etc.). A défaut il pourra réclamer, devant le conseil de prud’hommes, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Notez le
Vous êtes libre d’accorder un report au salarié de ses congés. Ce report s’impose dans certains cas notamment lorsqu’un salarié a été victime d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, l’ayant empêché de prendre ses CP à temps ou en cas de congé de maternité ou d’adoption.
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