Droit du travail & RH

Solde des congés payés BTP : une année particulière

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Normalement dans le BTP, la date butoir pour prendre les congés payés acquis est fixée au 30 avril ce qui ne laisse plus que quelques jours pour les poser. Mais cette année la crise sanitaire a bouleversé la donne. Entre possibilité de report exceptionnel et souplesse demandée aux entreprises faisons le point !

Solde des congés payés BTP : une date du 30 avril qui connait des exceptions

Dans le BTP, la période de prise des congés payés (CP) est fixée du 1er mai de chaque année au 30 avril de l’année suivante (sauf accord d’entreprise dérogatoire).

Les congés acquis au titre de la période précédente (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020) doivent donc être soldés d’ici le 30 avril 2021.

Mais cette année il existe des tolérances éditées par les caisses de congés payés permettant aux salariés de poser des congés au-delà de la date limite du 30 avril 2021. Ainsi, pour les entreprises rattachées à la CIBTP Ile-de-France, la date limite du 30 avril 2021 est décalée au 9 mai 2021. Pour les entreprises rattachées à la CNETP, il est possible de poser des congés jusqu’au 15 mai 2021. Les autres entreprises doivent se rapprocher de leurs caisses de congés pour connaître l’éventuel report de la date limite.

Notez que vous êtes libre d’accorder un report au salarié de ses congés. Ce report s’impose dans certains cas notamment lorsqu’un salarié a été victime d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, l’ayant empêché de prendre ses CP à temps ou en cas de congé de maternité ou d’adoption.

Solde des congés payés BTP : faire le point avec chaque salarié

En tant qu’employeur vous devez vous assurez de la prise effective des congés payés de vos salariés. Vous avez ainsi tout intérêt à informer chaque salarié du nombre de jours qui lui reste à prendre. Car si certains jours de CP n’ont pas été pris par le salarié, vous devrez pouvoir prouver que vous n’avez pas été à l’origine de cet empêchement. En effet, en cas de litige, vous devrez prouver que vous avez mis le salarié en mesure de prendre ses congés en remplissant vos obligations légales (communication de la période de prise de congés, de l’ordre des départs, affichage ou diffusion, etc.).

En raison de la crise sanitaire, des mesures provisoires s’appliquent. Ainsi, un accord d’entreprise peut notamment vous permettre jusqu’au 30 juin 2021, dans la limite de 6 jours de congés payés, et en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de décider de la prise de jours de congés acquis. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre article « Congés et jours de repos dans le BTP : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021 ».

Important
Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est actuellement à l’étude. Il prévoit de prolonger cette mesure jusqu’au 31 octobre et de vous permettre d’imposer 8 jours au lieu de 6.

Notez que le contexte actuel a pu pousser certains salariés à vous demander au dernier moment des congés ou à vouloir modifier les jours posés. Vous êtes invités à faire preuve de souplesse et à faciliter la prise des congés des salariés ayant des enfants pendant la période de fermeture des crèches et établissements scolaires.

Besoin d’aide pour la gestion de vos congés payés ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

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