Droit du travail & RH

Sortie de crise sanitaire et droit du travail : des mesures provisoires en vigueur jusqu’au 30 septembre
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Publié le par dans Contrat de travail.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée le 1er juin. L’état d’urgence prend fin. Mais à compter du 2 juin, un régime transitoire se met en place qui permet au Gouvernement de prendre des mesures contre la propagation du virus jusqu’au 30 septembre 2021. En droit du travail, certaines mesures provisoires mises en place au cours de l’épidémie resteront en vigueur jusqu’à cette date.

La loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire organise un régime intermédiaire avant le retour des règles de droit commun. Ainsi, à compter du 2 juin et jusqu’au 30 septembre 2021, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, le Gouvernement pourra prendre par décret des mesures de restrictions de circulation, réglementation des rassemblements de personnes, fermeture de certaines catégories d’établissement, subordonner certains déplacements ou l’accès à certaines lieux à un résultat de test Covid-19, justificatif vaccinal, etc. (art. 1).

Jusqu’au 30 juin 2021 inclus, un décret peut interdire aux personnes de sortir de leur domicile entre 21 heures et 6 heures, sous certaines conditions. Mais pour le moment, sauf exception, la loi prévoit qu’à compter du 9 juin, la plage horaire du couvre-feu est comprise entre 23 heures et 6 heures (art. 2).

En droit du travail, plusieurs mesures provisoires mises en place au cours des 12 derniers mois devaient prendre fin au mois de juin. Mais la loi relative à la gestion de la sortie de crise prévoit de maintenir leur application jusqu’au 30 septembre prochain. Cela concerne notamment la prise des congés payés et de jours de repos (RTT), les contrats courts, le prêt de main d’œuvre, les réunions CSE à distance, la médecine du travail.

Sortie de crise : négociation sur la succession des CDD et contrat de mission (art. 8, IX)

Une convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer :

  • la durée totale du contrat à durée déterminée ;
  • le nombre de renouvellement ;
  • les modalités de calcul du délai de carence et les cas dans lesquels le délai n’est pas applicable.

A défaut, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent.

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