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Sous-traitants et donneurs d’ordre du BTP : quelles sont vos obligations relatives à l’attestation de vigilance ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Afin de lutter contre le travail « au noir », la loi oblige les sous-traitants à fournir certaines informations à leur donneur d’ordre (relatives à l’emploi salarié), pour tout contrat d’au moins 3.000 euros. Ces informations sont contenues dans une attestation dite de vigilance que les donneurs d’ordre doivent scrupuleusement contrôler.

L’attestation de vigilance permet de certifier que le sous-traitant est à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations sociales.

Elle est obligatoire pour tout contrat d’au moins 3.000 euros portant sur :

  • l’exécution d’un travail ;
  • la fourniture d’une prestation de services ;
  • ou l’accomplissement d’un acte de commerce.

Elle mentionne notamment :

  • l’identification de l’entreprise et le fait que l’employeur est à jour de ses obligations sociales des 6 derniers mois ;
  • et le cas échéant, le nombre de salariés ainsi que le montant total des rémunérations déclarés sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations sociales.

Fournie par le sous-traitant, elle doit être contrôlée par le donneur d’ordre.

Attestation de vigilance : une obligation de fourniture pour le sous-traitant

L’attestation est délivrée par l’URSSAF (par le Régime social des indépendants s’agissant d’un travailleur indépendant).

Le sous-traitant doit impérativement la demander. Pour cela il doit être adhérent aux services URSSAF en ligne ou au site net-entreprises.fr.

L’URSSAF propose un guide de la marche à suivre pour obtenir l’attestation :

Il doit ensuite remettre l’attestation à son donneur d’ordre soit sous forme dématérialisée, soit sous format papier.

Attention, cette attestation doit être produite lors de la conclusion du contrat mais pas seulement. En effet, elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. A charge pour le sous-traitant de la redemander avant la fin de la période de validité de 6 mois.

Attestation de vigilance : une obligation de vérification pour le donneur d’ordre

Le donneur d’ordre doit s’assurer que l’attestation est à jour et authentique. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l’URSSAF et renseigner dans la zone « vérification d’attestation » un code de sécurité mentionné sur l’attestation elle-même. Si le document est bien authentique, il se le verra confirmer immédiatement par un message.

   
Si le donneur d’ordre ne s’est pas vu remettre l’attestation, il doit la demander. Et si malgré ses demandes répétées il ne l’obtient pas, il est préférable pour lui de rompre le contrat. Car à défaut, sa responsabilité pénale et civile peut être engagée.

Une autre obligation s’impose au donneur d’ordre : vérifier la capacité du sous-traitant à réaliser les travaux confiés.

Il doit en effet analyser les informations mentionnées dans l’attestation quant à l’effectif et aux rémunérations déclarés pour savoir s’il peut remplir le volume des travaux. Et essayer d’obtenir des assurances du sous-traitant en cas de doute (recours à l’intérim, intentions d’embauche, etc.). Dans le cas contraire, sa responsabilité financière pourrait être engagée s’il s’avère que le sous-traitant a recours au travail dissimulé.

Pour en savoir plus sur la sous-traitance dans le BTP lisez notre article La sous-traitance dans le BTP extrait de notre documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Anne-Lise Castell

Document d’information synthétique URSSAF du 7 janvier 2013
Circulaire interministérielle n° DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 relative à l’attestation de vigilance (obligations déclaratives et paiement des cotisations sociales)

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