Stage en entreprise : ce qui change pour cette rentrée

Stage en entreprise : une loi de plus…

Longtemps, les stagiaires en entreprise n’ont pas eu de statut juridique bien défini. Le constat était le suivant : le recours aux stagiaires était parfois abusif, le Code du travail ne contenant que peu de dispositions relatives aux stages en entreprise.

Depuis quelques années, plusieurs lois sont intervenues pour clarifier la situation des stages en entreprise et leur accorder plus de protection.

En 2006

La loi pour l’égalité des chances contenait des dispositions tendant à limiter la durée des stages. Elle traitait de dispositions relatives au versement d’une gratification et obligeait à établir une convention de stage.

En 2009

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie renforce la réglementation des stages en entreprise sur deux volets :

• la gratification minimale ;
• le volet pédagogique.

En 2011

La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, promulguée le 28 juillet 2011, contient aussi son lot d’avancées sociales pour les stagiaires :

• instauration d’un délai de carence entre deux stages ;
• limitation de la durée des stages ;
• meilleure prise en compte des derniers stages dans la durée de la période d’essai en cas d’embauche.

Si ces nouvelles mesures améliorent nettement le statut du stagiaire, elles ne règlent pas tout. En particulier, elles n’abordent pas les questions de retraite et de chômage.

Ces nouvelles dispositions sont pour l’essentiel entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 30 juillet. Seules quelques mesures sont subordonnées à la parution de décrets d’application.

La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels aborde par ailleurs beaucoup d’autres sujets, par exemple sur le recours au contrat d’apprentissage, la carte d’étudiant des métiers, etc.

Pour en savoir plus :

Synthèse : loi pour le développement de l’alternance (pdf | 5 p. | 83,5 Ko)

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Stage en entreprise : un statut mieux encadré

Un stage en entreprise, ce n’est pas un contrat de travail

Gardez toujours à l’esprit que les stagiaires ne sont pas des salariés. Le stage doit être caractérisé par un objectif pédagogique. C’est essentiellement en cela qu’il se différencie du contrat de travail, où la notion de profitabilité à l’entreprise est présente.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.

Les juges apprécient strictement les critères caractérisant l’existence d’un stage. En cas de litige sur la notion de stage, les juges s’attachent au caractère pédagogique du stage et se prononcent en fonction des conditions de travail et de l’emploi réellement occupé par le jeune dans l’entreprise.

Le chef d’entreprise ne doit en effet retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire. A défaut, il risque de voir le stage requalifié en contrat de travail à l’initiative :

• du stagiaire lui-même ;
• de l’URSSAF qui, suite à un contrôle, pourra exiger le paiement des cotisations sociales liées à un emploi salarié ;
• ou de l’inspection du travail, à la suite d’un contrôle portant sur une éventuelle infraction de travail dissimulé.

La requalification du stage en contrat de travail permet au jeune d’obtenir :

• un rappel de salaires depuis le début du stage, dont le montant ne peut être inférieur au SMIC ;
• des congés payés ;
• des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail. La requalification du stage ne pouvant pas s’effectuer sur la base d’un CDD, les indemnités se feront sur la base d’un CDI.

Aussi, pour minimiser le risque de voir un stagiaire occuper un poste permanent de l’entreprise, il est instauré un délai de carence pour l’accueil successif de stagiaires sur un même poste. Ce délai de carence est égal au tiers de la durée du stage précédent, excepté le cas où ce stage est interrompu par le stagiaire.

Par ailleurs, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise est limitée à 6 mois par année d’enseignement. Des dérogations seront précisées par un décret à paraître. Il fixera en particulier les conditions de dérogation à cette durée de 6 mois pour les stagiaires qui :

• soit interrompront leur formation pour des activités visant l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;
• soit suivront un stage dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

Une convention tripartie obligatoire

Le stage doit faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement et il doit être intégré à un cursus pédagogique.

Elle précise désormais que ce cursus pédagogique peut être scolaire ou universitaire.

Cette convention, qui régit les modalités d’accomplissement du stage, engage la responsabilité des signataires.

Elle doit préciser :

• la définition des activités confiées au stagiaire ;
• les dates de début et de fin du stage ;
• la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
• le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
• la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
• le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
• les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
• les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
• les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
• les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
• les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

Les entreprises qui accueillent des stagiaires doivent tenir à jour un registre des conventions de stage selon des modalités qui seront fixées par décret.

Information du comité d’entreprise

Elles doivent par ailleurs informer le comité d’entreprise sur le recours aux stages :

• dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise doit désormais indiquer le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires (Code du travail, art. L. 2323–47) ;
• dans les entreprises de 300 salariés et plus, ces éléments ainsi que les tâches confiées aux stagiaires doivent être communiqués trimestriellement (Code du travail, art. L. 2323–51).

Quel statut pour le stagiaire ?

Le stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail. De ce fait, il n’est pas salarié et ne peut se prévaloir du bénéfice des conventions ou des accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Il doit cependant respecter le règlement intérieur, les horaires, les règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles de confidentialité propres à l’entreprise. Certaines règles protectrices sur la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans devront être respectées.

La loi reprend le principe d’une gratification mensuelle en faveur du stagiaire lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois. En deçà de cette durée, le versement d’une gratification reste facultatif. Cependant, ces 2 mois pourront désormais être consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

La gratification est versée :

• soit mensuellement ;
• soit en une seule fois à la fin du stage.

Les stagiaires ont désormais accès aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.

En cas d’embauche dans l’entreprise dans les 3 mois suivant le stage de dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai sans que cette dernière soit réduite de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable.

En cas d’embauche à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois, cette durée est prise en compte pour l’ouverture des droits liés à l’ancienneté (Code du travail, art. L. 1221–24).

Par Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise

Sources :
Loi n° 2006–396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, JO du 2 avril
Loi n° 2009–1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, JO du 25
Accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise
Loi n° 2011–893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, JO du 29