Droit du travail & RH

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Stages en entreprises : quelques ajustements

Publié le par dans Formation professionnelle.

La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est venue apporter une définition des stages en entreprise et des précisions sur leur durée maximale et leur rémunération.

Stages en entreprise : définition

La loi définit le stage en entreprise comme « une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification ».

Pendant cette période, le stagiaire doit se voir confier une ou plusieurs missions conformes à son projet pédagogique.

Le stage ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. Le stagiaire n’est en effet pas là pour exercer un emploi salarié mais pour une initiation dans un milieu professionnel en lien avec ses études.

Il est nécessaire que le stage soit intégré à un cursus pédagogique, scolaire ou universitaire. A cet effet, un décret doit venir fixer un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’entreprise d’accueil.

Il est également rappelé que les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’organisme d’accueil  et l’établissement d’enseignement.

Modèle de convention de stage 
(doc | 3 p. | 78 Ko)

Stages en entreprise : durée maximale

Un même stagiaire ne peut effectuer plus de 6 mois de stage dans une même entreprise au cours d’une année d’enseignement.

Des dérogations sont toutefois possibles. Ainsi, cette durée pourra désormais être allongée pour certaines formations à des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, selon des modalités qui seront fixées par un décret à paraître.

Stages en entreprise : gratification minimale

Tout stage, d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non doit faire l’objet d’une gratification.

   
Son montant peut être déterminé par votre convention collective ou un accord professionnel étendu. A défaut, cette gratification est au minimum de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale soit 436,05 euros par mois en 2013.

Cette gratification est due pour tout stage en entreprise mais aussi désormais pour un stage effectué au sein d’une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil.

   
A l’issue de son stage, l’étudiant doit dorénavant évaluer la qualité de l’accueil dans l’entreprise, dans un document qu’il remet à son établissement d’enseignement.

Attention, entre deux stagiaires, vous devez en principe respecter un délai de carence. Pour connaître la durée exacte de ce délai et les cas dans lesquels il peut être écarté, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation  « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Loi n° 2013–660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, Jo du 23

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