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Subvention aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise : comment bien la calculer ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Chaque année, en tant que chef d’entreprise, vous versez en principe au comité d’entreprise une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles (ASC). Mais cette subvention n’est pas due dans tous les cas. Quand doit-elle être versée et à combien s’élève-t-elle ?

Quand faut-il verser une subvention aux activités sociales et culturelles ?

La subvention aux activités sociales et culturelles est due dès lors que vous avez, avant la mise en place du CE, vous-même proposé aux salariés des activités sociales ou culturelles. Ensuite, elle est due chaque année dès lors qu’un versement a déjà eu lieu sur l’année précédente.

Elle peut aussi être imposée par une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage.

Vous devez donc vérifier l’existence d’un éventuel accord ou convention qui peut fixer le montant de la cotisation patronale ou les règles de calcul du budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

A combien s’élève-t-elle ?

Si rien n’est prévu dans votre convention collective, ou dans un éventuel accord,  c’est le Code du travail qui s’applique.

Le montant de votre contribution patronale aux ASC du comité d’entreprise doit respecter trois minima, à savoir :

  • le minimum en valeur absolue ;
  • le minimum en pourcentage ;
  • le minimum en valeur relative.

Le minimum en valeur absolue

La contribution versée la première fois pour financer les institutions sociales du comité d’entreprise ne peut pas être inférieure à la plus élevée des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise lors des trois années précédant la prise en charge des ASC par le comité d’entreprise.

L’année au cours de laquelle les dépenses sociales ont été les plus élevées est appelée l’année de référence.

Les dépenses sociales sont toutes les sommes affectées aux ASC pendant l’année, qu’elles soient gérées par l’employeur seul ou uniquement par le comité d’entreprise.

Le minimum en pourcentage

La première contribution au budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ne peut également être inférieure au rapport entre le minimum en valeur et la masse des salaires payés pour l’année de référence.

Le minimum en valeur relative

Pour les versements suivants, il convient de déterminer sur les trois années précédentes l’année pour laquelle le montant de la subvention a été le plus important. Pour l’année la plus favorable, il faut alors calculer le rapport entre ce montant et la masse salariale de l’année la plus favorable. Le CE peut alors prétendre sur l’année en cours à une subvention minimale égale à la multiplication de la masse salariale de l’année en cours par le rapport ainsi calculé.

Comment s’effectue le calcul de la masse salariale ?

La masse salariale est définie par le compte 641 du plan comptable et financier. C’est cette masse salariale qui sert de base de calcul des cotisations versées au comité d’entreprise pour ses ASC.

A tort, l’assiette de calcul des subventions ASC du comité d’entreprise retenue par les employeurs est souvent la déclaration annuelle des données sociales, plus avantageux. Or c’est le compte 641 sur lequel il faut se baser.
Si financièrement il y a une importante différence de résultat, le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de grande instance.

Le compte 641 est composé des :

  • 641. Rémunérations du personnel :
    • 6411. Salaires et appointements
    • 6412. Congés payés
    • 6413. Primes et gratifications
    • 6414. Indemnités et avantages divers soumises à cotisation
    • 6415. Supplément familial (concernant les fonctionnaires ou agents non titulaires qui ont au moins un enfant à charge)

Avant de procéder au calcul de la subvention, l’employeur peut procéder à l’exclusion de certaines sommes présentes dans le compte 641. N’entrent donc pas dans le calcul de la subvention :

  • les remboursements de frais professionnels ;
  • les rémunérations des dirigeants sociaux ;
  • les indemnités transactionnelles ;
  • les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hors celles entrant dans l’assiette, notamment les indemnités transactionnelles et les indemnités versées en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Le salaire des intérimaires est exclu de la masse salariale brute.
La rémunération versée aux salariés temporaires ne doit pas être incluse dans la masse salariale brute servant de base de calcul.

Intégration dans la BDES

Le montant de la contribution aux ASC versées par l’entreprise au CE doit être indiqué dans la BDES. Il faut également indiquer le mécénat ainsi que, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, les dépenses directement supportées par l’entreprise.

Les Editions Tissot proposent une solution en ligne enrichie de contenus pour aider les employeurs à créer leur BDES : www.bdes-online.fr/.


Juliette Lorthoy


Article L. 2323–86 du Code du travail
Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise.

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