Droit du travail & RH

Subvention Covid-19 : puis je bénéficier d’une aide pour l’achat des équipements de protection de mes salariés ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

En cette période de déconfinement, vous souhaitez assurer la sécurité et la santé de vos salariés comme vous l’avez fait pendant toute cette période inédite de confinement. Une subvention peut vous être versée notamment en contrepartie de l’achat d’équipement de protection.

Je suis employeur d’une TPE et je ne dispose donc pas des moyens des grosses entreprises et grands groupes. Pour autant, j’assure la sécurité et la santé de mes salariés. Je souhaite donc continuer à équiper mes salariés afin de les protéger. Une subvention peut-elle m’être accordée ? J’ai entendu parler d’une subvention versée par l’Assurance maladie. Puis-je en bénéficier ?

Les entreprises bénéficiaires

Afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants, à prévenir la transmission de la Covid-19 au sein de leur entreprise, l’Assurance maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

Si vous avez investi depuis le 14 mars 2020 ou si vous souhaitez investir dans des équipements de protection pour assurer la santé et la sécurité de vos salariés, vous pouvez bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Vous pouvez prétendre au versement de cette subvention si votre entreprise compte entre 1 et moins de 50 salariés (ou si vous êtes indépendant). Pour cela, vous devez dépendre du régime général. Ainsi, si vous êtes un établissement couvert par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, cette aide ne vous est pas destinée.

Egalement, vous devez :

  • avoir mis à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
  • attester sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.

Montant de la subvention et équipements financés

« Prévention COVID » est destinée à subventionner les achats ou locations réalisées entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Le montant de celle-ci s’élève à 50 % de l’investissement hors taxes que vous avez réalisé pour l’achat d’équipements de protection du covid-19. L’investissement de votre entreprise devra être de 1 000 euros HT minimum et de 10 000 euros HT maximum. Le montant de la subvention versée par la caisse est donc compris entre 500 euros et 5 000 euros.

Les équipement et installations financés sont les suivantes :

  • matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;
  • matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières et cordons ;
  • locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location ;
  • les mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Toutefois, sachez que es éléments à usage unique (tels que scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge ;
  • installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation ;
  • installations temporaires et additionnelles (toilettes, lavabos, douches) : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.
Notez-le
Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Procédure pour bénéficier de la subvention

Pour bénéficier de la subvention, il vous suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande réservé aux entreprises de moins de 50 salariés (ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés).

Formulaire de demande de subvention prévention TPE « Prévention Covid »

Adressez, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Votre demande devra impérativement être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

Les Editions Tissot vous proposent un « pack 5 affiches prévention des contaminations » qui permet d’informer les salariés sur les gestes d’hygiène et de sécurité pour les protéger contre les risques de contamination sur le lieu de travail. La subvention « Prévention Covid » peut permettre d’aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer ces affiches.

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