Succession de CDD : une convention collective ne peut prévoir des exceptions au délai de carence que dans certains cas seulement !

Un syndicat avait saisi le Conseil d’Etat d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail étendant un avenant de révision de la convention collective de Pôle Emploi.

Cet avenant prévoyait les cas dans lesquels le délai de carence prévu par le Code du travail en cas de succession de CDD n'était pas applicable.

Nous vous proposons de télécharger une synthèse des différentes possibilités de succession de CDD issue de la documentation « Gérer le personnel ACTIV » :

Dans cette affaire, les dispositions contestées de l'avenant étaient les suivantes :

« Dans le souci d'offrir un environnement stable aux agents, le volume (exprimé en ETPT) de contrat à durée déterminée pour motif d'accroissement temporaire d'activité (hors contrats aidés et contrats d'apprentissage), ne peut excéder, par année civile, 4 % de l'effectif sous plafond (exprimé en ETPT) inscrit au budget soumis au vote du conseil d'administration ».
Par ailleurs et dans l'objectif de lutter contre la précarité, de réduire le nombre annuel d'agents recrutés en contrats à durée déterminée et ainsi de favoriser leur intégration, aucun délai de carence n'est appliqué dans tous les cas de succession de CDD ».

Pour le syndicat qui avait saisi le Conseil d’Etat, ce dernier paragraphe en particulier posait problème. En effet, il visait à exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD à Pôle Emploi. Aux yeux du syndicat, cette rédaction générale était en contradiction avec le Code du travail.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a donné gain de cause au syndicat.

Le Conseil d’Etat confirme que les dispositions du Code du travail ne permettent à une convention collective ou un accord de branche étendu de déroger au principe de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, qu'il lui appartient alors de définir.

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD.

Par conséquent, dans la mesure où les dispositions conventionnelles en question méconnaissaient le Code du travail, elles ne pouvaient pas être étendues par arrêté ministériel.

Conseil d'Etat, 4e - 1re chambres réunies, 27 avril 2022, n° 440521 (les dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail ne permettent à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même Code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, qu'il lui appartient alors de définir)