Suivi médical des salariés multi-employeurs : mutualisation du coût de la cotisation annuelle

Les entreprises ont l’obligation de disposer d’un service de prévention et de santé au travail (SPST). Ce service prendre la forme :

• soit d’un service autonome : un service de groupe, d’entreprise, inter-établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;

• soit d’un service externe : un service de prévention et de santé au travail interentreprises (Code du travail, art. D. 4622-1).

Les dépenses afférentes à ce service de santé sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont, sauf exceptions, répartis proportionnellement au nombre des salariés.

La loi santé prévoit que lorsque le travailleur occupe des emplois identiques chez plusieurs employeurs, le coût de son suivi médical soit mutualisé.

Un décret publié le 1er juillet précise les salariés concernés par ce suivi et les modalités de la répartition du coût de la cotisation annuelle entre les différents employeurs.

La mutualisation s’applique si :

• le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, à durée déterminée ou indéterminée ;

• les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle ;

• le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour tous ses postes occupés.

Il revient au service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de l'employeur principal d’apprécier, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si ce dernier répond aux conditions du suivi mutualisé. Pour plus de précisions sur les modalités du suivi de l’état de santé du travailleur, vous pouvez consulter l’article : Suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : de nouvelles règles

C’est le SPSTI de l’employeur principal qui recouvre la cotisation annuelle pour le suivi du salarié multi-employeur. Le recouvrement se fait auprès de chaque employeur en répartissant la cotisation à parts égales.

Pour cela, le SPSTI s’appuie sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l'année en cours qui ont été portés à sa connaissance. Il peut demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail. Cette liste est arrêtée au 31 janvier de l'année en cours.

Au-delà du 31 janvier, il ne peut pas être procédé au recouvrement d'une cotisation complémentaire.

Ces dispositions s’appliquent au 1er janvier 2024.

Mais pour l'année 2023, si le SPSTl constate, au 31 juillet 2023, qu’un ou plusieurs travailleurs ont plusieurs employeurs et relèvent du suivi mutualisé, il répartit la cotisation annuelle à parts égales entre les employeurs, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024.

Au-delà du 31 juillet 2023, il ne pourra pas procéder au recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé au titre de l’année 2023.

Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, Jo du 1er