Suppression d’un avantage en nature

Un litige m’oppose à un salarié. Une clause de son contrat de travail prévoit l’attribution d’une carte essence de 200 litres par mois à des fins professionnelles. Je me suis aperçu que ce salarié l’avait utilisée à des fins personnelles. J’ai réagi immédiatement en lui supprimant cette carte. Aujourd’hui, il me réclame le paiement d’un rappel de salaires au titre de la suppression d’une carte. Je n’entends pas lui donner gain de cause. Ai-je raison ?

Les choses ne sont pas si simples. La fourniture d’une carte permettant d’obtenir 200 litres d’essence par mois, substituée à la participation de l’employeur aux frais engagés par le salarié pour l’exercice de ses fonctions, constitue un avantage en nature.

Or, si l’on reprend la jurisprudence sur le sujet, l’utilisation d’un avantage en nature à des fins personnelles ne justifie pas sa suppression par l’employeur. Les juges assimilent la suppression unilatérale d’un avantage en nature en raison d’une utilisation à des fins personnelles à une sanction pécuniaire prohibée.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, pourvoi n° 09–40825 (pdf | 4 p. | 69 Ko)

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Si vous vouliez mettre fin à cet avantage en nature contractuel, il aurait fallu renégocier avec le salarié et formaliser le résultat de cette renégociation dans un avenant au contrat de travail.

Il reste que, dans la mesure où le salarié a commis une faute, rien ne vous empêche de le sanctionner d’une autre manière en lui infligeant par exemple un avertissement.

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social