Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Suppression de la taxe professionnelle : mythe ou réalité ?

Publié le par dans Rémunération.

Après plusieurs effets d’annonce, la taxe professionnelle est proche de sa disparition… Pas sans contrepartie toutefois, puisque la contribution économique territoriale (CET) fait son entrée.

Suppression de la taxe professionnelle : mythe ou réalité ?
La base d’imposition de la contribution économique territoriale (CET) est réduite : elle ne tient plus compte des immobilisations autres qu’immobilières détenues ou utilisées par l’entreprise. On se rappellera toutefois qu’entre la baisse des prix (ordinateur, petit mobilier, etc.) et les systèmes d’exonération (dégrèvement des investissements nouveaux – DIN, etc.), les entreprises ne sont plus assujetties sur la totalité de ces investissements depuis quelques années.

L’abattement de 16 % actuellement pratiqué sur la base n’est a priori pas reporté. Les bénéfices non commerciaux sont imposés également sur la base de 6 % de leurs recettes… Pas de changement pour eux.


La taxe est progressive, assujettissant plus lourdement les plus grandes entreprises : la réalisation d’un chiffre d’affaires d’au moins 500.000 euros génère une taxe supplémentaire (actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle, qui n’est due que par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 7,6 millions d’euros).

Si la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires et que le taux actuel de 1,5 % ne doit être atteint qu’à partir de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, il n’en reste pas moins que les entreprises dont le chiffre se trouve entre 500.000 euros et 7,6 millions d’euros sont imposées selon un taux progressif.

L’État continue à se garantir d’un paiement minimal, qui se situe entre 200 et 2.000 euros, en fonction des décisions des conseils municipaux. Ce minimum est augmenté pour les entreprises redevables de la taxe supplémentaire : 1 % du supplément d’impôt au titre des frais de gestion de collecte de la taxe.

Le texte prévoyant le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) a été adopté ce week-end par le Sénat.
Les entreprises sont quant à elles garanties de ne pas payer plus de 3 % de la valeur ajoutée annuelle produite (contre 3,5 % actuellement).

Selon l’Administration, la quasi-totalité des impositions doivent être réduites (sauf le secteur financier).

On peut dans ce cas s’interroger :
  • sur la nécessité de créer un système de lissage (garantie d’un impôt inférieur ou égal à la somme de la taxe professionnelle et de la taxe foncières dues en 2010 si aucune réforme n’avait été faite, puis d’une augmentation maximale de 10 % et de 500 euros de la taxe professionnelle due pour 2009 pour les 2 années suivantes) ;
  • ou sur celle de plafonner les taxes supplémentaires pour les entreprises de moins de 2 millions de chiffre d’affaires.

La PME prestataire de services réalisant 1 million d’euros de chiffre d’affaires sans utiliser d’autres biens qu’un local et un parc informatique peut valablement se poser la question…

B. Borne-Hilaire

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.