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Suppression du compte pénibilité : confirmation du Conseil constitutionnel

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Une des ordonnances Macron avait annoncé la fin du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) au profit du compte professionnel de prévention (C2P). En revanche, un recours sur le sujet avait été déposé devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a déclaré le dispositif conforme.

Compte professionnel de prévention : 4 facteurs de risques supprimés

Par ordonnance, le C3P a été transformé en C2P et a fait disparaitre par la même occasion le terme de « pénibilité » pour le remplacer par le terme « prévention ». Ainsi, il n’est plus question d’une gestion par l’employeur de la pénibilité au travail.

Depuis le 1er octobre 2017, le C2P est désormais composé de 6 facteurs (et non plus 10) à savoir :

  • le travail de nuit ;
  • le travail répétitif ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail en milieu hyperbare ;
  • le bruit ;
  • les températures extrêmes.

En effet, les 4 facteurs de risques supprimés (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibration mécanique et agents chimiques dangereux) s’avéraient être d’une trop grande complexité pour les TPE/PME, notamment s’agissant de l’évaluation de l’exposition des salariés auxdits risques.

Compte professionnel de prévention : les motifs motivant le recours

60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur la réforme du compte pénibilité, en invoquant que certaines dispositions de la loi étaient contraires à plusieurs principes et libertés constitutionnels.

Pour ce qui est de l’exclusion de 4 des 10 facteurs de pénibilité, l’argument avancé était qu'en les retirant du C3P, le salarié était privé d'un dispositif fondé sur un système préventif au détriment d’un dispositif basé sur une logique de réparation. A ce titre, le législateur aurait méconnu le droit à la protection de la santé.

Face à cet argument, le Conseil constitutionnel a répondu qu’il ne lui appartenait pas de juger d’une part des facteurs de risques retenus dans le cadre d’un dispositif de prévention et d’autre part de leur modalité d’appréciation, tant que ce dispositif reste approprié à l’objet visé, à savoir la prévention des risques professionnels.

Ensuite, le recours portait sur le financement du C2P puisque depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus à la charge directe de l’employeur.

En effet, le dispositif est dorénavant financé par la branche AT/MP de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ainsi, les cotisations patronales de base et additionnelles prévues pour financer le dispositif ont été supprimées au 31 décembre 2017.

La contestation porte sur le fait qu’il s’agit dorénavant d’un mode de financement ayant pour effet de mutualiser les coûts entre les employeurs au travers des cotisations versées à la branche AT/MP et qu’à ce titre, en cas de non-respect des normes d’exposition ou bien de la non-prise en compte des risques, l’employeur ne supportera pas de coût supplémentaire.

De ce fait, l’incitation des employeurs à limiter les risques professionnels au sein de l’entreprise serait réduite. Il en résulterait donc une méconnaissance du droit à la protection de la santé.

Le Conseil constitutionnel fait valoir face à cet argument, que « la protection du droit de la santé n'impose pas que le financement du compte professionnel de prévention repose sur un mécanisme incitatif ».

Par ailleurs, il est rappelé que le financement du compte professionnel de prévention par la branche AT/MP garantit le caractère incitatif du dispositif puisque le taux de la cotisation peut être majoré en fonction du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles de l'entreprise ou du secteur d'activité.

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En savoir plus sur ce dossier spécial

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 

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