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Suppression du contrat de génération : quel impact sur l’accord de branche du 5 janvier 2017 applicable dans le BTP ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le contrat de génération est supprimé depuis le 24 septembre 2017. Fini l’obligation de négocier applicable à certaines entreprises mais également l’octroi d’une aide en cas d’embauche d’un jeune et de maintien en emploi d’un senior pour les entreprises de moins de 300 salariés. En revanche, qu’en est-il des accords conclus sur ce thème ? Focus sur les accords relatifs au contrat de génération dans le secteur du BTP.

Suppression du contrat de génération et accords applicables dans le BTP : les mesures de l’accord qui ne s’imposent plus aux entreprises

Rappelons que  les accords relatifs au contrat de génération conclus dans le Bâtiment et dans les Travaux Publics en date du 5 janvier 2017 contiennent des dispositions identiques.

Les accords comportent 5 titres relatifs aux mesures à décliner dans le cadre du contrat de génération. Contrairement aux objectifs chiffrés des accords qui ne s’imposent pas directement aux entreprises, d’autres dispositions des accords s’appliquent uniquement aux entreprises.

Voici l’accord TP :

Contrat de génération : un accord de branche dans les TP


Et l’accord Bâtiment :
Accord contrat de génération dans le Bâtiment


Destinées à favoriser le lien entre jeunes et seniors et la transmission de compétences, les dispositions légales relatives au contrat de génération encadraient strictement le contenu des accords ou plans d’actions. Parmi ces dispositions, figuraient par exemple l’obligation de mettre en place un parcours d’accueil du jeune embauché dans le cadre d’un contrat de génération ou la nécessité de prévoir des objectifs chiffrés de recrutement de jeunes ou de maintien en emploi des seniors.

La loi prévoyait également l’octroi d’une aide appelée « contrat de génération » pour toute embauche d’un jeune, moyennant le maintien dans l’emploi d’un senior voire son embauche dans un délai proche.

Cette aide est versée intégralement pour les entreprises qui en ont fait la demande avant le 23 septembre 2017.

Les accords applicables dans le BTP ont prévu un parcours d’intégration du jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 reconnu travailleur handicapé) embauché dans le cadre d’un contrat de génération (voir notre article « Contrat de génération : extension des accords conclus dans les branches du Bâtiment et des Travaux Publics »).

Puisque le contrat de génération n’existe plus, cette mesure, intrinsèquement liée à ce dispositif, disparaît.

Les entreprises n’ont donc plus l’obligation de désigner au sein de l’entreprise un référent, responsable de la bonne intégration du jeune ni d’organiser avec lui et le responsable hiérarchique du jeune un entretien de suivi au plus tard avant la fin de la période d’essai. 

Suppression du contrat de génération et accord applicable dans le BTP : les mesures que vous devrez continuer à respecter

Les accords ne renvoient pas systématiquement aux dispositions légales en vigueur. Les partenaires sociaux ont mis en place des mesures qui ne sont pas impactées par la suppression du contrat de génération. C’est le cas de plusieurs dispositifs :

Mesures d’intégration des jeunes

Parmi les dispositions relatives à l’intégration des jeunes dans l’entreprise, les accords prévoient la remise d’un livret d’accueil aux stagiaires, quelle que soit la durée de leur stage dans l’entreprise.

Cette disposition reste donc applicable puisqu’elle n’est pas liée à la conclusion d’un contrat de génération.

Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité

Les accords collectifs ou plans d’action relatifs au contrat de génération devaient prévoir des mesures relatives aux conditions de travail et à la prévention de la pénibilité.

Le titre 4 des accords fait donc état des engagements pris par les partenaires sociaux sur ce thème.
Certains de ces engagements restent applicables dans la mesure où ils ne sont pas liés à la conclusion d’un contrat de génération.

Ainsi, les entreprises doivent respecter les dispositions relatives à la consultation spécifique de leurs représentants du personnel en cas de mise en place d’un plan d’amélioration des manutentions ou en cas de mise en œuvre d’une démarche ADAPT-BTP.

Divers engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés

Les accords ont enfin mis en place une série de mesures relatives à l’emploi des salariés âgés, qui ne sont pas liées à la conclusion d’un contrat de génération et demeurent applicables.

Les entreprises doivent donc continuer de proposer à tout salarié âgé de 45 ans, ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et 5 ans de salariat un bilan de compétences (éventuellement financé par Constructys).

Cette proposition peut intervenir lors de l’entretien professionnel, qui résulte de dispositions légales toujours en vigueur et concerne l’ensemble des salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Par ailleurs, les salariés âgés de 55 ans et plus, déclarés définitivement inaptes, pourront s’ils le souhaitent bénéficier d’un bilan de réorientation.

Enfin, l’employeur conserve la possibilité de proposer au salarié un passage à temps partiel dans les deux qui précèdent son départ en retraite à taux plein avec un maintien à 100 % des cotisations d’assurance vieillesse et retraite complémentaires.


Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23
Arrêté du 12 juin 2017 portant extension de l’accord collectif national relatif au contrat de génération dans les Travaux Publics, Jo du 20
Arrêté du 26 juin 2017 portant extension de l’accord collectif national relatif au contrat de génération dans le Bâtiment, Jo du 1er juillet

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