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Supprimer l’usage d’un véhicule de fonction

Publié le par dans Contrat de travail.

Un véhicule de fonction constitue pour le salarié un avantage en nature s’il en dispose de façon permanente, et notamment pour son usage personnel. Supprimer un tel avantage demande de respecter une procédure spécifique et surtout l’accord du salarié.

Certains salariés ont dans leur contrat de travail une clause leur attribuant un véhicule de fonction qu’ils peuvent également utiliser à des fins personnelles. Dans un souci de rationalisation des dépenses, nous envisageons de supprimer le véhicule de fonction de plusieurs salariés qui en disposent aussi à titre personnel, comment dois-je m’y prendre ?

Sachez déjà qu’il n’est pas possible de retirer comme cela à un salarié son véhicule de fonction s’il en a l’usage également à des fins personnelles et que cela est prévu dans son contrat de travail.

Juridiquement, le retrait d’un véhicule de fonction constitue une modification du contrat de travail.

Si vous entendez supprimer l’attribution du véhicule de fonction à un salarié, vous devez établir un avenant au contrat de travail qu’il doit accepter. Cet avenant doit alors s’accompagner d’une augmentation de salaire pour compenser la suppression de cet avantage. Cette augmentation doit au moins correspondre à la valeur de l’avantage en nature.

Attention, si vous envisagez de supprimer les véhicules de fonction de plusieurs salariés, vous devrez aussi consulter le comité d’entreprise.

Pour plus de précisions sur les avantages en nature, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée » et la formation « Gérer la paie étape par étape ».


En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social

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