Droit du travail & RH

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Surveillance des salariés : pas d’information préalable si le contrôle est effectué par un service de l’entreprise

Publié le par dans Sanction et discipline.

L’employeur qui met en place des systèmes de surveillance type vidéosurveillance, traçage des connexions Internet et courriers électroniques doit informer ses salariés des différents modes de contrôle utilisés. Mais qu’en est-il lorsque le contrôle est effectué par un service interne de l’entreprise ? Des salariés qui contrôlent les salariés. L’employeur a-t-il l’obligation d’informer ses salariés ?

Surveillance des salariés : information des salariés

Lorsque vous mettez en place un système de vidéosurveillance ou un système de contrôle de l’utilisation d’Internet et/ou des messageries, vous devez informer au préalable les salariés (Code du travail, art. L. 1222–4).

Le comité d’entreprise est également informé et consulté sur le sujet (Code du travail, art. L. 2323–32).

La Cour de cassation a répondu à la question de savoir si l’information des salariés était également nécessaire en cas de contrôle par un service interne, des salariés ayant la charge de surveiller les salariés de l’entreprise.

Surveillance des salariés par un service interne à l’entreprise

Pour les juges, dans cette situation, l’information des salariés n’est pas nécessaire.

Dans cette affaire, un contrôleur voyageur d’une société de transport en commun a été licencié pour faute grave. Il lui était reproché d’être allé chez un collègue et dans un magasin pendant ses horaires de travail. Ces preuves ont été rapportées par le service interne à l’entreprise chargé de contrôler les équipes des contrôleurs voyageurs. Il conteste son licenciement. N’ayant pas été informé de la mise en place de ce service, il considère que les preuves recueillies sont illicites. Elles ne peuvent pas être utilisées pour justifier son licenciement.

Mais pour la Cour de cassation, le contrôle de l’activité du salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne nécessite pas que l’employeur l’informe au préalable.
 
Dès lors que le contrôle dans le travail au quotidien des contrôleurs-voyageur est limité au temps de travail et n’implique aucune atteinte à la vie privée des salariés observés, les rapports produits par ce service de contrôle sont des moyens de preuve licites qu’il peut utiliser pour justifier un licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13–18427 (la mise en place du contrôle de l’activité des salariés, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise, ne nécessite pas que les salariés soient préalable informés de sa mise en place)

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