Droit du travail & RH

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Surveillance médicale des salariés éloignés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Un décret organise désormais la possibilité pour les entreprises du BTP de recourir aux services de santé au travail situés à proximité des salariés éloignés.

Service de santé au travail de proximité : les conditions de recours

La dernière réforme de la médecine du travail a allongé les durées entre chaque visite médicale périodique. Notamment, les ouvriers du BTP souvent concernés par la surveillance médicale renforcée sont désormais suivis tous les 2 ans au lieu d’1 an, ce qui facilite la gestion du personnel de chantier.

Toutefois, certaines situations peuvent conduire à une difficulté de mise en œuvre des obligations de surveillance des salariés itinérants ou travaillant sur un chantier éloigné de l’entreprise dans la mesure où ceux-ci dépendent du service de santé du lieu de l’établissement. Ainsi par exemple, l’entreprise qui souhaite s’implanter sur un territoire sans y constituer un établissement et recrute des salariés résidant sur ce territoire dans le cadre de contrats à durée de chantier doit nécessairement les faire suivre par le service de santé au travail du lieu de son établissement, alors que ces salariés ne se déplacent pas sur cet établissement. Par ailleurs, il arrive que l’exposition de certains salariés nécessite une surveillance régulière (amiante, plomb, etc.) perturbant l’organisation des chantiers. Enfin, l’action en milieu de travail est rendu quasi-impossible du fait de cet éloignement.

D’où l’intérêt de recourir à un service de santé de travail de proximité.

Pour mettre en place un tel service, certains critères sont toutefois requis : les travailleurs éloignés doivent exécuter habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie et

  • l’affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l’établissement qui les emploie est suffisamment durable ou
  • ces travailleurs éloignés ne se rendent pas habituellement au sein de l’établissement qui les emploie. »

Service de santé au travail de proximité : les formalités préalables à la mise en place

L’employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.

Lors de son adhésion, il doit aussi communiquer au service de santé au travail de proximité les informations suivantes :

  • la liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d’une surveillance médicale renforcée ;
  • l’adresse du site ou des sites (ou chantiers) à suivre ;
  • la fiche d’entreprise ;
  • les coordonnées du service de santé au travail principal et des médecins du travail compétents.

Enfin, il doit informer son service de santé au travail principal, dans le mois qui suit son adhésion au service de santé au travail de proximité :

  • des coordonnées du service de santé au travail de proximité ;
  • du nom et des coordonnées des médecins du travail compétents ;
  • de la liste des travailleurs suivis par le service de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d’une surveillance médicale renforcée.
C’est le médecin du travail du service de santé au travail de proximité qui constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail du salarié. Par contre, en cas de contestation d’un avis émis par le médecin du travail, le recours est adressé à l’inspecteur du travail Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans le champ de compétence géographique duquel se situe le service de santé au travail dont dépend l’établissement qui emploie le salarié.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des visites médicales obligatoires, téléchargez notre schéma récapitulatif :

Les visites médicales obligatoires 
(pdf | 2 p. | 26 Ko)

Et pour tout savoir sur la santé et le sécurité des salariés du BTP, les Editions Tissot vous conseillent « Sécurité des chantiers du BTP- Guide illustré ».

Décret n° 2014–423 du 24 avril 2014 relatif à l’application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés, Jo du 26

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