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SYNTEC – CINOV : la contribution à la formation professionnelle continue

Publié le par dans Formation professionnelle.

Suite à la réforme de la formation professionnelle, le financement de la formation est modifié. La contribution unique est versée à votre OPCA avant le 1er mars 2016. Le FAFIEC est l’OPCA de la branche SYNTEC-CINOV, il peut collecter également des fonds supplémentaires.

Contribution légale à la formation professionnelle continue

Le financement de la formation professionnelle a été simplifié. Désormais, vous versez une contribution unique qui est collectée par votre OPCA. Le FAFIEC est l’organisme paritaire collecteur agrée de la branche SYNTEC-CINOV.

Pour les rémunérations versées en 2015, cette contribution devra être réglée avant le 1er mars 2016. Son montant correspond à un pourcentage de la masse salariale, taux qui varie suivant l’effectif de l’entreprise.

Il est de :

  • 0,55 % lorsque votre effectif est de moins de 10 salariés ;
  • 1 % si votre effectif est de 10 salariés et plus.

Ce taux peut être de 0,8 % si votre entreprise a conclu un accord d’entreprise afin de financer elle-même le compte personnel de formation (CFP) à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute.

Contribution conventionnelle de branche

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la branche SYNTEC-CINOV verseront également une contribution conventionnelle.

L’accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui met en place cette contribution conventionnelle étendu par arrêté du 20 novembre 2015 est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Le taux de cette contribution conventionnelle varie selon l’effectif de l’entreprise :

  • 0,1 % de la masse salariale due par les entreprises de 50 salariés et plus ;
  • 0,025 % de la masse salariale due par les entreprises de 1 à 49 salariés.
   
Cette contribution conventionnelle complète la contribution légale.

Les contributions conventionnelles sont mutualisées dès réception entre les entreprises. Elles sont destinées à accompagner l’investissement formation des entreprises et plus largement le développement de la formation professionnelle continue dans la branche :

  • soit en complément des dispositifs légaux ;
  • soit dans le cadre d’actions ou projets identifiés par la branche comme prioritaires.

Contribution volontaire

Les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront réaliser des versements volontaires auprès d’un OPCA, afin de participer au développement de la formation professionnelle dans l’entreprise. L’accord précise : « de préférence le FAFIEC » comme OPCA.

Ces versements volontaires, non mutualisés, sont gérés par l’OPCA au travers d’une section financière spécifique et font l’objet d’une offre de services dédiée.

Des fiches spécifiques SYNTEC-CINOV développent des faits tirés de la réalité du monde de l’entreprise, enrichies et mises à jour en permanence, dans la documentation « Droit du travail SYNTEC – CINOV ».


Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, étendu par arrêt du 20 novembre 2015, Jo du 8 décembre. Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2016.

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