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SYNTEC : l’activité partielle entre en vigueur le 1er mai 2014

Publié le par dans Temps de travail.

Soucieux de limiter et d’encadrer le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé un accord permettant à la fois le maintien de l’emploi dans une conjoncture économique difficile et l’amélioration de la situation des salariés concernés. Il entre en vigueur le 1er mai 2014.

Depuis le 1er juillet 2013, le dispositif de l’activité partielle a remplacé celui du chômage partiel.

Il concerne les salariés qui subissent une perte de salaire suite à la fermeture de l’entreprise ou à une réduction de leur horaire de travail en raison de problèmes économiques, de restructuration de l’entreprise ou de sinistre exceptionnel par exemple.

Pour tout savoir des modalités de recours à l’activité partielle et son indemnisation, consultez notre article « L’activité partielle remplace le chômage partiel depuis le 1er juillet 2013 ».

Activité partielle SYNTEC : salariés concernés

Tous les salariés en CDI ou en CDD peuvent prétendre au régime d’indemnisation au titre de l’activité partielle, sans condition d’ancienneté, excepté en cas de suspension de leur contrat de travail.

Sont exclus du régime :

  • les salariés au forfait (en heures ou en jours), sauf en cas de fermeture de la totalité ou d’une partie de leur établissement ;
  • les salariés en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise.

Activité partielle SYNTEC : indemnisation conventionnelle

   
L’indemnité légale est fixée à :
  • 70 % de la rémunération brute horaire ;
  • 100 % de la rémunération nette si le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle.

Mais le salarié qui réduit ses horaires doit percevoir une indemnisation au moins égale au SMIC.

Sauf en cas de maintien de salaire, l’indemnisation complémentaire conventionnelle SYNTEC est la suivante :

RÉMUNÉRATION BRUTE
servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
INDEMNISATION GARANTIE
(allocation légale comprise et limitée à 100 % de la rémunération nette du salarié)
< 2.000 euros  95 % de la rémunération horaire brute 
 Comprise entre 2.000 euros et le plafond de la Sécurité sociale* 80 % de la rémunération horaire brute 
> au plafond de la Sécurité sociale*  75 % de la rémunération horaire brute 
* Le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élève à 3.129 euros pour 2014.

En tout état de cause, cette indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle sera au minimum de 50 euros (proratisée an cas de période d’activité partielle inférieure à 151,67 heures).

Activité partielle SYNTEC : un soutien pour la formation professionnelle

Afin que chaque salarié en activité partielle puisse, à l’issue de celle-ci, être en capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail, les partenaires sociaux décident :

Bilan d’étape professionnelle

Le salarié en activité partielle a droit à la réalisation d’un bilan d’étape professionnelle, quelle que soit son expérience professionnelle et sans condition d’ancienneté.

Actions collectives de formation

Comme le prévoit l’accord formation du 28 juin 2011, les actions collectives nationales de formation sont prises en charge à 100 % de leur coût pédagogique.

Période de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation sont également prises en charge à 100 % de leur coût réel.

   
L’employeur ne peut pas procéder au licenciement économique d’un salarié ayant bénéficié d’une formation financée par la branche pendant une période équivalente à 2 fois la période d’activité partielle, sauf liquidation de l’entreprise.

Activité partielle SYNTEC : cas des régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé

Les heures d’activité partielle ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire.

Les salariés en activité partielle bénéficient de la même couverture de prévoyance et de complémentaire santé qu’en période d’activité normale. Pendant la période de référence pour le calcul des prestations, leur salaire sera reconstitué comme s’ils avaient travaillé selon leur horaire normal.

Activité partielle SYNTEC : le départ du salarié

Le salarié en activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise. En accord avec son employeur, il peut même bénéficier d’une dispense de préavis.

Les éventuelles clauses de non-concurrence et/ou de dédit-formation devront également être levées.

Grâce à notre documentation « Droit du travail SYNTEC », retrouvez sur un seul support les dispositions de votre convention collective et du Code du travail réunies.

La « formation SYNTEC : gérer la paie et l’administration du personnel » vous permettra également de maitriser toutes les spécificités de la paie et de la gestion du personnel du secteur.



Accord du 16 octobre 2013 relatif au recours à l’activité partielle étendue par arrêté du 8 avril 2014, Jo du 17

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