Droit du travail & RH

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Transport : une indemnité kilométrique pour les salariés cyclistes

Publié le par dans Rémunération.

Vous avez la possibilité de prendre en charge une partie des frais qui sont engagés par vos salariés pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail. Cela passe par la prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics qui est obligatoire, contrairement à la prise en charge des frais de transport personnel en voiture. Depuis le 1er juillet 2015, les salariés se déplaçant en vélo peuvent également bénéficier d’une indemnité… Mais on attend le décret.

Loi Rebsamen : la négociation d’un accord collectif est facilitée

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il n’est pas toujours simple, en l’absence de délégués syndicaux, de conclure un accord d’entreprise. Il existe pourtant des possibilités de conclusion d’un accord, avec les représentants du personnel ou un salarié mandaté, selon des modalités qui viennent d’être assouplies.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Contrat responsable : calendrier de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges

Publié le par dans Rémunération.

Le cahier des charges des contrats d’assurance maladie complémentaire (mutuelle santé) permettant de bénéficier du régime des « contrats responsables » a été réformé. Sont notamment touchées par cette réforme, les garanties de la couverture optique. L’administration donne des précisions sur les modalités de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges afin que les entreprises bénéficient des avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif des « contrats responsables ».

La rémunération des temps de pause, de douche, d’habillage et de déshabillage

Publié le par dans Temps de travail.

Le temps passé par vos salariés sur le lieu de travail ne se résume pas au travail posté. Ils peuvent se trouver obligés de porter une tenue, de prendre une douche, ou tout simplement de prendre des temps de pause. Devez-vous rémunérer ces temps de pause ou d’activités non productives ? Constituent-ils du temps de travail effectif ?

La rémunération des temps de pause, de douche, d’habillage et de déshabillage

L’entretien annuel d’évaluation : quelles sont les règles à connaître avant sa mise en place ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

L’entretien annuel d’évaluation est un rendez-vous souvent incontournable de la fin d’année entre le manager et ses collaborateurs. L’occasion d’évaluer les compétences professionnelles du salarié, d’identifier ses points forts et ceux à améliorer, de fixer des objectifs pour l’année à venir. Attention, le Code du travail et les juges encadrent sa mise en place…

Entretien annuel : grille d’évaluation

Travailleurs handicapés : nouvelle obligation relative au plan de maintien dans l’emploi

Publié le par dans Embauche.

L’entreprise employant au moins 20 salariés peut satisfaire à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés de différentes manières. Elle peut notamment recruter des travailleurs handicapés, des stagiaires handicapés. Une autre possibilité pour remplir son obligation est l’application d’un accord collectif prévoyant sur une ou plusieurs années un plan d’embauche en milieu ordinaire de travail et d’autres actions définies par la loi. A partir du 1er janvier 2015, cet accord collectif devra également prévoir un plan de maintien dans l’emploi.

Dénonciation d’un accord collectif : le congé supplémentaire prévu par cet accord est-il un avantage individuel acquis ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Un accord d’entreprise qui a été dénoncé, prévoyait l’octroi d’un jour supplémentaire de repos lorsqu’un jour férié coïncidait avec un jour de repos hebdomadaire. Ce congé supplémentaire doit-il être vu comme un avantage individuel acquis pour les salariés ayant bénéficié, par le passé, de ce congé supplémentaire ?

Usage d’entreprise : suppression possible

Publié le par dans Rémunération.

Vous avez pris l’habitude de verser aux salariés une prime de Noël ou vous donnez des jours supplémentaires de congés. Il s’agit d’un usage d’entreprise. Mais cette année, vous avez décidé de mettre fin à ces pratiques. Savez-vous qu’il y a une procédure et des délais à respecter ? Encore faut-il s’y prendre assez tôt pour engager la procédure de suppression.

Suppression d’une prime instituée par usage : information individuelle

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mai

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mai. Avec ce mois-ci, la mise en place de la journée de solidarité où un congé payé légal ne peut pas être imposé aux salariés, et la mise en conformité notamment des régimes de retraite supplémentaire avec la loi.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mai

Experts comptables : forfait jours également épinglé

Publié le par dans Temps de travail.

Aujourd’hui, le forfait jours est régulièrement remis en cause par les juges au nom de la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Après les conventions collectives de la chimie, SYNTEC, du commerce de gros, c’est au tour de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes d’être épinglée. La sanction ? Les conventions de forfait jours sont nulles, sauf exception.

Convention collective des experts comptables : le forfait jours et la Cour de cassation

Faire les ponts du mois de mai…

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le 1er mai, le 8 mai et le jeudi de l’Ascension : le mois de mai 2014 offre de nombreuses possibilités de « faire le pont ». Mais attention, faire le pont ne s’improvise pas. En tant qu’employeur, vous devez respecter la procédure : consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues…

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Validité d’un accord collectif : vous ne pouvez pas déroger aux règles prévues par le Code du travail

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un accord d’entreprise doit, normalement, comporter des dispositions plus protectrices que celles prévues par le Code du travail. Toutefois, concernant les conditions de validité de l’accord, les règles sont d’ordre public. C’est-à-dire qu’une clause ne peut pas subordonner la validité d’un accord à des conditions de signature différentes que celles prévues par le Code du travail.

La représentativité des organisations patronales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Jusqu’à présent aucun texte ne déterminait la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose les règles de cette représentativité patronale. Elle reprend certains critères de la représentativité des organisations syndicales. Le projet de loi donne également au ministère du Travail des pouvoirs en matière de restructuration des branches professionnelles.

Temps partiel : un délai pour appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures

Publié le par dans Temps de travail.

La loi de sécurisation de l’emploi avait prévu qu’à partir du 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel devaient travailler un minimum de 24 heures par semaine. Un communiqué du ministère du Travail vient d’annoncer que finalement cette obligation ne s’appliquerait que pour les embauches intervenues à compter du 1er juillet 2014.

Vous avez dit mobilité ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le manque de mobilité en France nuirait-il à l’emploi et la croissance ? La mobilité géographique professionnelle est-elle l’une des solutions pour combattre le chômage ? Côté employeur, jusqu’à ce jour, la mise en oeuvre de la mobilité était regardée comme trop compliquée, trop contraignante. Elle n’apparaissait pas assez sécurisée pour les salariés. La loi relative à la sécurisation de l’emploi s’empare du sujet.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Contrat de génération : de bonnes nouvelles !

Publié le par dans Embauche.

Deux nouveautés favorables aux entreprises sont à signaler concernant le contrat de génération : un nouveau cas de maintien de l’aide financière pour les PME souhaitant recourir au contrat de génération dans le cadre d’une transmission d’entreprise et le délai supplémentaire accordé aux grandes entreprises tenues de négocier un accord d’ici le 30 septembre.

Contrat de génération : les différentes hypothèses d’interruption de l’aide financière

Le challenge du mois : Je réussis l’embauche d’un cadre au forfait jours

Publié le par dans Embauche.

Publi-communiqué – Vous envisagez de proposer à un candidat cadre une embauche à travers un contrat au forfait jours. Si cette formule de décompte de temps de travail présente des avantages pour le futur salarié et l’employeur, elle est aujourd’hui régulièrement remise en cause par les juges au nom de la protection de la santé des salariés. Le challenge que nous vous proposons ce mois-ci est donc de réussir vos embauches au forfait jours au vu des dernières évolutions juridiques.

Sécurisation de l’emploi : de grands changements à venir pour le travail à temps partiel

Publié le par dans Temps de travail.

La loi de sécurisation de l’emploi apporte d’importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel. Une date clé à retenir : le 1er janvier 2014, qui marque l’entrée en vigueur des principales nouveautés.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Contrat de génération : les documents à joindre lors du dépôt de l’accord ou du plan d’action

Publié le par dans Contrat de travail.

Selon votre effectif, il est nécessaire pour vous de déposer un accord collectif ou un plan d’action auprès de l’administration pour bénéficier du contrat de génération. Diverses pièces doivent accompagner cet accord ou ce plan. Le contenu de l’une d’elle, la fiche descriptive, vient d’être précisé.

Fiche descriptive des accords collectifs ou plans d’actions relatifs au contrat de génération

Egalité hommes-femmes : attention aux contrôles

Publié le par dans Embauche.

Les premières sanctions viennent tout juste de tomber à l’encontre des employeurs n’ayant pas respecté la loi en matière d’égalité hommes-femmes… Pour être sûr de ne pas être le prochain, nous vous rappelons en quoi consistent vos obligations et quelles seront les principales cibles de contrôle en 2013.

Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes