Droit du travail & RH

Votre mot-clé : " Accord collectif "

 

Sécurisation de l’emploi : une mutuelle pour tous les salariés !

Publié le par dans Contrat de travail.

Autre mesure phare de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi : la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Les salariés pourraient ainsi accéder à un système de santé dans de meilleures conditions. Cette couverture doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2016 dans les entreprises.

Forfait jours : la charge de travail des salariés doit être contrôlée

Publié le par dans Temps de travail.

Si vous recourez au forfait jours, vous devez veiller à ce que l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés restent raisonnables. L’accord collectif vous autorisant à recourir au forfait jours doit fixer les modalités de suivi de ces deux points. Attention, dans le cas contraire, le forfait jours n’est tout simplement pas valable.

Période d’essai : pouvez-vous la renouveler en toute liberté ?

Publié le par dans Embauche.

La période d’essai doit vous permettre de vérifier les aptitudes professionnelles du salarié recruté. Ce qui nécessite un certain délai, pas toujours connu à l’avance. Le besoin de renouveler la période d’essai peut donc se faire sentir. Cependant, il ne suffit pas de prévoir la possibilité de renouvellement au contrat de travail pour que le renouvellement soit valable.

Hospitalisation privée à but lucratif : La réglementation des astreintes

Publié le par dans Rémunération.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte permet le fonctionnement en continu de l’entreprise sans avoir à rémunérer intégralement les salariés ni à faire appel à une entreprise sous-traitante. La réglementation de l’astreinte est stricte afin d’éviter un usage abusif de ce dispositif. Comment mettre en place un dispositif d’astreinte ? Comment respecter la réglementation des astreintes, et parvenir à qualifier, décompter et rémunérer correctement ces heures ?

Hospitalisation privée à but lucratif : La réglementation des astreintes

Sondage des Editions Tissot : 70 % des salariés sont prêts à accepter un aménagement de leur temps de travail pour sauvegarder leur emploi

Publié le par dans Temps de travail.

Pour faire face aux variations de l’activité de l’entreprise, il est possible d’aménager le temps de travail des salariés sur des périodes supérieures à la semaine et au plus égale à l’année par le biais d’accord collectif. 70 % des salariés sont prêts accepter cet aménagement pour sauvegarder leur emploi. Il faut savoir que suite à la publication de la loi Warsmann, leur acceptation n’est plus nécessaire en présence d’un accord collectif valable.

Sondage Editions Tissot / OpinionWay : Les Français et la sauvegarde de l’emploi

Prévention de la pénibilité : les nouvelles informations pour éviter la pénalité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La prévention de la pénibilité était un des enjeux de la réforme des retraites de 2010. Elle passe notamment par l’obligation faite à certaines entreprises de mettre en place un accord ou un plan d’action sur le sujet, au risque de se voir appliquer une lourde pénalité. Voici les toutes dernières précisions pour bien comprendre le mécanisme et éviter cette pénalité.

Egalité hommes / femmes : les clés pour éviter la pénalité de 1 %

Publié le par dans Embauche.

Afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés devront être couvertes par un accord ou un plan d’actions à compter du 1er janvier 2012. A défaut, elles seront redevables d’une pénalité financière. L’Administration présente les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle sanction pécuniaire.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Circulaire du 28 octobre 2011

Mardi 1er novembre : une occasion de faire le pont

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Mardi 1er novembre : dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Mais attention, cela ne s’organise pas au dernier moment. Afin de mettre en place le pont du 1er novembre, vous devez respecter une procédure particulière : consultation des représentants du personnel, organisation de la récupération des heures perdues.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Maintien des garanties santé et prévoyance aux anciens salariés : quel est le régime fiscal des cotisations ?

Publié le par dans Licenciement.

En cas de rupture du contrat de travail, les anciens salariés peuvent conserver le bénéfice des garanties santé et prévoyance de l’entreprise qu’ils quittent. Mais quel est le régime fiscal des cotisations versées dans le cadre de ce maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance ?

Prévention de la pénibilité au travail : précisions sur le contenu des accords

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, certaines entreprises sont dans l’obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail. Des précisions viennent d’être apportées sur leur contenu et la pénalité en l’absence d’accord. L’occasion de faire le point.

Egalité entre les femmes et les hommes : précisions sur le contenu des accords pour éviter la pénalité de 1 %

Publié le par dans Rémunération.

Pour motiver les entreprises dans la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, une pénalité financière est mise en place à compter du 1er janvier 2012. Son taux sera fixé selon les efforts de l’entreprise. Seul moyen d’y échapper : conclure un accord ou établir un plan d’action, dont le contenu vient d’être précisé.

Clause de non concurrence : une renonciation doit être claire et non équivoque

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Pour protéger votre activité, vous insérez une clause de non concurrence dans les contrats de travail. Un de vos salariés démissionne pour exercer un tout autre métier. Pour ne pas payer de contrepartie devenue inutile, vous le libérez de tous ses engagements à l’égard de l’entreprise. Une mention, exprimée en termes généraux, est-elle suffisante ?

Organisation du temps de travail : un temps de pause rémunéré n’est pas un avantage individuel

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous avez mis fin à l’application dans un établissement d’une convention ou d’un accord collectif, pour mettre en place de nouvelles conditions de travail. Celles-ci sont refusées par certains salariés, qui invoquent le respect d’avantages individuels acquis. L’organisation collective du temps de travail peut-elle être perturbée par de tels avantages ?

Différences de traitement entre catégories professionnelles : des critères peuvent les justifier

Publié le par dans Rémunération.

Votre convention collective peut réserver le bénéfice ou moduler le montant de certains avantages, en fonction de la catégorie professionnelle des salariés : ouvrier, ETAM, cadre. Toutefois, la classification ne peut pas, à elle-seule, justifier l’existence de différences de traitement. Une raison objective et pertinente s’avère donc nécessaire.

Obligation de négocier les salaires non respectée : exonérations de charges réduites ou supprimées !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Certaines entreprises sont astreintes à une négociation annuelle d’entreprise portant notamment sur les salaires. Il s’agit d’une obligation de négocier, pas d’aboutir à un accord. A défaut, une réduction des allègements sur les charges sociales est prévue.

Compte épargne temps : l’employeur peut refuser un congé

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le compte épargne temps (CET) est un outil qui permet notamment de financer des périodes d’absence normalement non rémunérées par l’employeur. Pour en bénéficier, le salarié doit appliquer les règles d’utilisation du compte, par exemple respecter un délai de prévenance pour une demande de congé. Dans le cas contraire, l’employeur peut refuser sa requête.

Recommandation patronale diffusée, claire et précise = application obligatoire

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous êtes adhérent à une organisation patronale. Les dernières négociations salariales de votre branche professionnelle ont abouti à un accord. Votre organisation recommande toutefois une prime annuelle. Cette recommandation patronale n’a pas la valeur d’un accord mais vous avez l’obligation de l’appliquer.

Jour férié chômé et jour RTT tombent le même jour = RTT indemnisé

Publié le par dans Temps de travail.

Dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, certains accords attribuent des jours de repos aux salariés : les jours de RTT. Ainsi, avec l’aménagement de son temps de travail, le salarié peut travailler 4 jours et être en repos le 5e jour. Et si le jour de RTT tombe un jour férié chômé ? Il ne travaille pas mais ce repos n’est pas totalement perdu.

Travail de nuit : salaire majoré si un accord collectif le prévoit

Publié le par dans Rémunération.

Un travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles il est employé. Ces compensations prennent obligatoirement la forme de jours de repos et, si elles sont prévues par un accord collectif, elles peuvent être salariales. A savoir que le Code du travail n’impose pas de majoration de salaire pour travail de nuit.

Jeudi 11 novembre, jour férié : et si l’entreprise faisait le pont ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Faire le pont ne s’improvise pas. Lorsque l’employeur met en place un pont, il doit respecter une procédure particulière : consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues, etc.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts