Votre mot-clé : " Accord d'entreprise BTP "

La mise en place d’un forfait annuel en jours dans les entreprises du BTP ne prive pas les salariés concernés de tous leurs droits en matière de limitation du temps de travail et de protection de la santé. Les juges viennent régulièrement le rappeler en imposant notamment des contrôles renforcés aux employeurs avec l’obligation de vérifier la conformité de leurs pratiques aux nouvelles exigences jurisprudentielles.

La récente suspension judiciaire des conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 cause d’importants désagréments aux entreprises. Afin de sécuriser certaines pratiques, les employeurs n’ont d’autre choix que de négocier un accord d’entreprise. Tour d’horizon des modes de conclusion d’un tel accord.

Des accords d’entreprise ou les conventions collectives du BTP peuvent prévoir l’obligation de verser certaines primes aux salariés. Vous pouvez aussi décider d’en verser une de façon volontaire, par exemple dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ces primes doivent apparaître sur le bulletin de paie en suivant le régime social et fiscal adapté à la nature de la prime.

Afin que vos salariés puissent prétendre à une valorisation des heures supplémentaires accomplies celles-ci doivent en principe être soit prévues au contrat de travail, soit réalisées à votre demande. Attention, en cas de litige le salarié n’a pas nécessairement besoin de fournir un décompte précis des heures supplémentaires qu’il prétend avoir réalisées pour en obtenir le paiement.

Si les conditions d’attribution sont remplies, les salariés astreints au port d’une tenue de travail peuvent bénéficier de contreparties financières ou en repos. Dans le secteur du BTP, le port de vêtements de travail s’impose par l’application des règles générales de prévention incombant à l’employeur. Ces contreparties s’imposent-elles si l’employeur accepte que des salariés quittent l’entreprise en tenue de travail ?

Les entreprises du BTP font bénéficier à leurs salariés travaillant sur chantier des indemnités de panier, de transport et de trajet lorsqu’ils sont en situation de petits déplacements. Le montant versé correspond au minimum à celui fixé par les partenaires sociaux au niveau de la branche, dans le cadre d’accords régionaux ou départementaux. Suite à l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, faisons le point sur l’impact en matière d’indemnisation des petits déplacements.

Certains de vos ouvriers sont très certainement amenés à conduire les véhicules de l’entreprise afin de se rendre sur les chantiers. Ces temps de conduite sont assimilés à du temps de travail effectif et doivent par conséquent être rémunérés comme tel. En revanche ces heures bénéficient d’un régime particulier puisqu’elles peuvent, sous certaines conditions, déroger à la réglementation en matière de durée du travail.

Jeudi 31 août 2017, le Gouvernement a présenté les 5 ordonnances qu’il souhaite adopter pour réformer le Code du travail. Que contiennent ces ordonnances ?

Plusieurs changements vont avoir lieu au 1er septembre 2017 : la hausse de la fraction insaisissable de salaire, la nécessité de publier les accords collectifs en ligne ou encore la fin de la période transitoire pour la carte BTP dans certaines régions.

Le temps de déplacement professionnel des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail demeure non-assimilable à du temps de travail effectif, dans les mêmes conditions qu’auparavant. En effet, la nouvelle loi ne modifie pas la définition du temps de travail effectif. En revanche de nouvelles dispositions ouvrent dorénavant la voie à la négociation notamment en matière de temps de trajets professionnels effectués en dehors de l’horaire habituel de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social BTP et généralistes qu’il ne fallait pas manquer en mars. Avec ce mois-ci, l’extension de l’accord sur la formation professionnelle, l’accord de branche sur la négociation d’un accord d’entreprise, l’importance des préconisations du médecin du travail, etc.

Le fait qu’une entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux ne la prive pas de la possibilité de conclure des accords d’entreprise. Les différentes procédures pouvant être utilisées ont été redéfinies par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Un accord de branche récemment conclu précise les conséquences pour les employeurs du BTP.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire minimale des frais de santé. Si vos salariés n’en disposent pas déjà, il vous reste très peu de temps pour agir…

Avec un écart de plus en plus grand entre la hausse du coût des soins de santé et les tarifs du régime obligatoire, les remboursements de la Sécurité sociale sont loin de couvrir les frais engagés réellement. Vous souhaitez donc apporter un avantage à vos salariés au travers d’une mutuelle d’entreprise, celle-ci allant de toute façon devenir obligatoire au 1er janvier 2016. Comment la mettre en oeuvre dans l’entreprise ? Que représente-t-elle réellement en termes de charges ? Y a-t-il des avantages sociaux et fiscaux ?

Depuis la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, certaines entreprises sont dans l’obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail. Des précisions viennent d’être apportées sur leur contenu et la pénalité en l’absence d’accord. L’occasion de faire le point.

Fin du suspense sur la future prime salariale sur les dividendes, dont les contours se dessinent. Selon les derniers arbitrages, elle ne concernerait environ que 33.000 entreprises. Près de 80 % des salariés du secteur privé seraient ainsi exclus de ce dispositif censé s’appliquer dès 2011, de façon pérenne.

Le 1er mai et le 8 mai 2011 ont la particularité d’être des dimanches. Les entreprises du BTP étant habituellement fermées ces jours là, on peut se demande si les jours fériés « perdus » donnent lieu à récupération, à des jours de repos supplémentaires ou à une indemnisation particulière.

Les indemnités forfaitaires de grands déplacements résultent des dispositions conventionnelles nationales du BTP. Au vu du contexte économique, un employeur décide de négocier des accords d’entreprise, réduisant le montant de ces indemnisations. Mais ceux-ci sont contraires aux dispositions nationales, restées impératives.

Vous avez besoin de négocier un accord d’entreprise mais vous n’avez pas de délégué syndical. Vous pourrez en conclure un avec les représentants du personnel. Attention, vous devrez alors le faire valider par la Commission paritaire du BTP avant de pouvoir l’appliquer.

Dans certaines entreprises, des négociations sont obligatoires chaque année sur des thèmes précis. A défaut, les entreprises concernées s’exposent à une diminution des exonérations et allègements de charges sociales et à des sanctions pénales.

La pénibilité est un volet important du projet de réforme des retraites. Les employeurs devront dans ce cadre négocier des accords ou plans d’action afin de prévenir ou réduire ce risque. A défaut, ils seront financièrement sanctionnés.

Sur le terrain des inégalités professionnelles entre hommes et femmes, les employeurs ont déjà l’obligation de négocier et de prendre des mesures afin de les réduire. A compter du 1er janvier 2012, ils seront financièrement sanctionnés s’ils ne respectent pas ces obligations.

Jeudi 2 septembre, jour de rentrée scolaire. Les parents qui travaillent et qui souhaitent accompagner leurs enfants à l’école en ce jour particulier ont-ils droit à des autorisations d’absence ?

Le Code du travail interdit la prise des repas par les salariés sur les lieux de l’entreprise affectés au travail. Mais attention : si plusieurs d’entre eux souhaitent déjeuner dans les locaux de l’entreprise, vous devrez leur réserver un emplacement à cet effet. Rappel de vos obligations en la matière…

Vous pouvez imposer à vos salariés une tenue particulière au travail, soit parce qu’ils sont en contact avec la clientèle, soit pour des raisons d’hygiène ou de sécurité. Dans ce cas, le temps passé par ces salariés à s’habiller ou se déshabiller est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

Le salarié qui a besoin du permis de conduire pour exercer son travail et dont le permis est suspendu pour conduite en état d’ivresse peut être licencié pour faute. Cela reste vrai même dans le cas où ce salarié trouve une solution pour pouvoir continuer à exercer ses fonctions…

Dans certaines entreprises, des négociations doivent obligatoirement être effectuées tous les ans, sous peine de perdre partiellement ou totalement des exonérations et allègements de charges sociales. Et ce n’est pas qu’une condition d’effectif… Êtes-vous concerné ? Si oui, quelles sont vos obligations ?

L’attribution des chèques vacances est soumise à une condition de ressources. Par ailleurs, l’exonération fiscale de votre contribution est soumise à un seuil. Revalorisés chaque année, voici les montants 2009.