Droit du travail & RH

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Activité partielle : modalités de recours

Pour recourir à l’activité partielle, deux formalités s’imposent :

  • consulter ses représentants du personnel ;
  • adresser au préfet une demande préalable d’autorisation (en joignant l’avis des représentants du personnel).  

Activité partielle : indemnisation du salarié et allocation spécifique

Chaque salarié en activité partielle doit bénéficier d’une indemnité horaire égale, sauf exception, à 70 % de sa rémunération brute. Pour compenser l’indemnisation du salarié, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’UNEDIC dans la limite d’un contingent annuel.

Nouveautés paie : ce qui change au 1er juillet 2021
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Parmi les nouveautés applicables à compter du 1er juillet 2021, on peut noter la baisse du taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. 13 branches valorisent leurs grilles de salaires. Le versement mobilité change sur certains territoires. Les congés pour événements familiaux connaissent également des modifications notamment de durée.

Sortie de crise sanitaire et droit du travail : des mesures provisoires en vigueur jusqu’au 30 septembre
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Publié le par dans Contrat de travail.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée le 1er juin. L’état d’urgence prend fin. Mais à compter du 2 juin, un régime transitoire se met en place qui permet au Gouvernement de prendre des mesures contre la propagation du virus jusqu’au 30 septembre 2021. En droit du travail, certaines mesures provisoires mises en place au cours de l’épidémie resteront en vigueur jusqu’à cette date.

Activité partielle : les taux applicables à compter du 1er juin

Publié le par dans Rémunération.

Deux nouveaux décrets viennent d’être publiés sur l’activité partielle. La baisse de la prise en charge de l’Etat sera progressive pour les secteurs d’activité encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin pour le régime de droit commun.

Activité partielle : prise en compte pour les droits à la retraite
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Publié le par dans Rémunération.

Au début de la crise sanitaire, printemps 2020, une mesure exceptionnelle permettait de prendre en compte les périodes d’activité partielle pour l’acquisition des droits à la retraite. La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a pérennisé le dispositif. Deux décrets fixent les règles du dispositif notamment le contingent d’heures permettant de valider un trimestre.

Activité partielle : maintien du contingent d’heures indemnisables pour 2021

Publié le par dans Rémunération.

En raison de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a totalement été réformé afin de facilité son recours. La prise en charge de l’Etat a également été augmentée. Un arrêté, publié le 13 mai, maintient, pour l'année 2021, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle au même niveau que l’année 2020, soit 1607 heures.

Activité partielle : nouveau report d’un mois pour la baisse des taux

Publié le par dans Rémunération.

Sans grande surprise, la baisse des taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est reportée au 1er juin. Mais suite aux annonces gouvernementales relatives à la levée des restrictions sanitaires, on sait déjà que le calendrier de la baisse de la prise en charge de l’Etat connaîtra quelques ajustements.

Préparation de la sortie de crise : un dispositif intermédiaire avant le retour des règles de droit commun
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Publié le par dans Contrat de travail.

L’Etat organise la sortie de la crise sanitaire. Avant le retour total des règles de droit commun, un projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif intermédiaire. En droit du travail, cela se traduit par la prolongation jusqu’au 31 octobre 2021 de mesures provisoires mises en place au cours du printemps 2020. Cela concerne notamment la possibilité de négocier sur la prise des congés et sur la succession des contrats courts. Dans vos relations avec le CSE, les dispositions provisoires sur l’organisation des réunions à distance sont également prorogées.

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Activité partielle pour garde d’enfants : comment devez-vous procéder ?
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Publié le par dans Contrat de travail.

L’activité partielle a été ouverte, sous certaines conditions, aux parents dans l’incapacité de télétravailler car ils doivent s’occuper de leurs enfants. Si certains de vos salariés sont concernés, vous devez effectuer une déclaration d’activité partielle. Pas forcément simple surtout si vous n’avez jamais utilisé l’activité partielle dans votre entreprise. Concrètement, quelle est la marche à suivre ? Notez que le ministère du Travail vient d'apporter des précisions sur les salariés concernés et que le décret fixant l'allocation d'activité partielle a été publié.

Covid-19 : indemnisation des arrêts de travail pour garde d'enfant (avril 2021)

Activité partielle de longue durée : date de fin de la neutralisation reportée

Publié le par dans Temps de travail.

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) permet à l’entreprise confrontée à une réduction d’activité durable sans que sa pérennité soit remise en question de réduire les horaires de travail. La durée du recours à l’APLD et la réduction de la durée du travail sont réglementées. Mais en raison des restrictions sanitaires, ces conditions sont neutralisées depuis le 1er novembre 2020. La neutralisation devait prendre fin le 31 mars. Elle est prolongée pour le moment jusqu’au 30 juin.

Activité partielle : les taux applicables en avril

Publié le par dans Rémunération.

En raison de la situation sanitaire et des nouvelles mesures de restriction, les taux pour calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle en vigueur en mars sont maintenus en avril. De nouvelles dispositions s’appliquent aux parents devant garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des structures d’accueil.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (26 juillet 2021)

Congés payés : pouvez-vous imposer aux salariés d’en prendre ou modifier les dates fixées ?
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Avec les nouvelles mesures de restrictions annoncées et notamment la fermeture des écoles, des questions risquent de se poser concernant les congés payés de vos salariés. Que ce soit vous qui ayez peur d’une baisse d’activité et qui souhaiteriez mettre en place des congés de dernière minute ou que ce soit vos salariés qui viennent vous demander une modification de leurs dates de CP. Faisons le point sur vos possibilités.

Visuel garde enfant à la une

Fermeture des écoles et garde d’enfants : les salariés peuvent-ils s’arrêter de travailler ?
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le Président de la République a annoncé que les crèches, écoles, collèges et lycées allaient fermer pour une durée de 3 ou 4 semaines. Ce qui va immanquablement poser des difficultés pour les salariés contraints de garder leurs enfants. Peuvent-ils s’arrêter de travailler pour les garder ? Ont-ils droit d’office à l’activité partielle ou à des jours de congés supplémentaires ? Des règles particulières sont-elles prévues pour ceux qui ont des enfants en bas âge ?

Personnes vulnérables : l’application d’un taux unique pour le calcul de l’allocation d’activité partielle est reportée au 1er avril 2021

Publié le par dans Rémunération.

Concernant le taux horaire appliqué au calcul de l’allocation d’activité partielle pour les salariés vulnérables et les parents salariés dans certaines situations, il devait être mis en place un régime avec un taux unique à compter du 1er mars 2021. Le même taux pour toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité. La mise en place d’un taux unique pour le calcul de l’allocation est une nouvelle fois reportée.

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

Activité partielle : un nouveau report de la baisse des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité

Publié le par dans Rémunération.

Comme prévu, la baisse des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour certains secteurs d’activité est reportée au 1er avril 2021. La liste des secteurs de l’annexe 2 est également une nouvelle fois adaptée.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (26 juillet 2021)

Activité partielle : prolongation du dispositif de la modulation
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Publié le par dans Rémunération.

Le 11 février, deux ordonnances ont été publiées sur l’activité partielle. L’une d’elle prévoit la prolongation du dispositif de la modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021. A compter du 1er mars 2021, la seconde ordonnance prévoit que la majoration du taux de l’allocation continuera de s’appliquer pour les entreprises des secteurs protégés ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Un décret doit préciser la notion de forte diminution de ce chiffre d’affaires.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (28 janvier 2021)

Activité partielle : report du taux unique de l’allocation applicable aux personnes vulnérables

Publié le par dans Rémunération.

Le salarié vulnérable qui présente un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peut être placé en activité partielle. Il en est de même pour le salarié, parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Pour ces salariés, la mise en place d’un taux unique pour le calcul de l’allocation d’activité partielle est reportée au 1er mars 2021.

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

Indemnité et allocation d’activité partielle : report de la baisse des taux

Publié le par dans Rémunération.

Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle devaient baisser à compter du 1er février 2021, y compris pour certains secteurs protégés. Mais en raison de la nouvelle dégradation de la situation sanitaire et des mesures prises pour protéger la population, cette baisse a été une nouvelle fois reportée.

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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er février 2021
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Publié le par dans Rémunération.

Des nouveautés sociales prennent effet au 1er février concernant le financement des congés payés et les salaires conventionnels. En revanche, les mesures attendues sur l’activité partielle au 1er février sont finalement décalées par deux décrets publiés dans le week-end. Les aides à l’emploi des jeunes ne prendront également pas fin au 1er février.

13 nouveautés relatives aux aides à l’emploi en 2021

Activité partielle : listes des secteurs bénéficiant de la modulation du taux, une nouvelle fois, adaptée
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Publié le par dans Rémunération.

Les listes des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat ont une nouvelle fois été complétées. A une exception, ces listes sont similaires aux secteurs dits « S1 » et « S1bis » qui bénéficient du dispositif de l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (26 juillet 2021)

Majoration de l’allocation d’activité partielle et attestation sur l’honneur : de nouveaux secteurs d’activité concernés

Publié le par dans Rémunération.

Sous certaines conditions liées au secteur d’activité et à la baisse de leur chiffre d'affaires, des entreprises peuvent bénéficier d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle. Depuis le 23 décembre 2020, certaines doivent remettre, avec leur demande d’indemnisation d’activité partielle, une attestation sur l’honneur. Cette obligation a été élargie à 17 nouveaux secteurs d’activité par décret du 27 janvier 2021.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (26 juillet 2021)

Congés payés : aide exceptionnelle de prise en charge par l’Etat prolongée

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’Etat prend en charge 10 jours de congés payés. Cette aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, interdit en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie. Cette aide devait s’appliquer aux congés payés pris entre le 1er et 20 janvier 2021. Comme annoncé, un décret vient de prolonger la période de prise concernée par l’aide exceptionnelle de l’Etat. Mais attention, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes.