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Activité partielle : modalités de recours
Pour recourir à l’activité partielle, deux formalités s’imposent :
- consulter ses représentants du personnel ;
- adresser au préfet une demande préalable d’autorisation (en joignant l’avis des représentants du personnel).
Activité partielle : indemnisation du salarié et allocation spécifique
Chaque salarié en activité partielle doit bénéficier d’une indemnité horaire égale, sauf exception, à 70 % de sa rémunération brute. Pour compenser l’indemnisation du salarié, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’UNEDIC dans la limite d’un contingent annuel.
Comme prévu, la baisse des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour certains secteurs d’activité est reportée au 1er avril 2021. La liste des secteurs de l’annexe 2 est également une nouvelle fois adaptée.
Les listes des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat ont une nouvelle fois été complétées. A une exception, ces listes sont similaires aux secteurs dits « S1 » et « S1bis » qui bénéficient du dispositif de l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales.
Sous certaines conditions liées au secteur d’activité et à la baisse de leur chiffre d'affaires, des entreprises peuvent bénéficier d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle. Depuis le 23 décembre 2020, certaines doivent remettre, avec leur demande d’indemnisation d’activité partielle, une attestation sur l’honneur. Cette obligation a été élargie à 17 nouveaux secteurs d’activité par décret du 27 janvier 2021.
Depuis le 1er juin 2020, certains secteurs d’activité bénéficient d’une allocation d’activité partielle majorée. C’est notamment le cas des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport. Une nouvelle fois, un décret adapte la liste des secteurs d’activité concernés par la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle.
Certaines entreprises bénéficient d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle en raison de leur activité principale qui est connexe à celle notamment des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture. Depuis le 23 décembre 2020, certaines doivent remettre avec leur demande d’indemnisation d’activité partielle une attestation sur l’honneur.
Depuis, le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle peut être modulé selon les secteurs d'activité. En raison du nouveau confinement, la liste des secteurs bénéficiant de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle est étendue. A noter également que le taux de l’allocation d’activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi est aligné sur celui de l’activité partielle de droit commun