Droit du travail & RH

Votre mot-clé : " Activité partielle "

Activité partielle : modalités de recours

Pour recourir à l’activité partielle, deux formalités s’imposent :

  • consulter ses représentants du personnel ;
  • adresser au préfet une demande préalable d’autorisation (en joignant l’avis des représentants du personnel).  

Activité partielle : indemnisation du salarié et allocation spécifique

Chaque salarié en activité partielle doit bénéficier d’une indemnité horaire égale, sauf exception, à 70 % de sa rémunération brute. Pour compenser l’indemnisation du salarié, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’UNEDIC dans la limite d’un contingent annuel.

Visuel stop covid à la une

Loi vigilance sanitaire : les dispositions conformes à la Constitution ont été publiées

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi vigilance sanitaire a été soumise au Conseil constitutionnel. Les dispositions qu’il a jugé conformes à la Constitution viennent d’être publiées. Tel est le cas de la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 des régimes d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la sortie de crise sanitaire (qui inclut le recours au pass sanitaire). L’habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance certaines mesures relevant du droit du travail est en revanche écartée.

Visuel télétravail enfant à la une

Fermeture de classe, enfant atteint du Covid-19 ou cas contact : comment traiter ces situations ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Alors que les enfants ont repris le chemin de l’école après les vacances de Toussaint, l’épidémie de Covid-19 fait malheureusement toujours partie de notre quotidien. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui aux salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leur enfant malade du Covid-19, cas contact ou dont la classe ferme ?

Paie : ce qui change au 1er novembre 2021
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

Plusieurs dispositions prennent effet à compter du 1er novembre, voire sont prolongées. Ainsi, le calcul des indemnités journalières maladie est modifié suite à la hausse du SMIC. La mesure permettant à certaines entreprises et leurs salariés de bénéficier d’une majoration des taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est prolongée. Les salaires minima conventionnels ont été revalorisés pour quelques branches d’activité.

Vigilance sanitaire : la loi est définitivement adoptée

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Définitivement adoptée, la loi vigilance sanitaire proroge le régime provisoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et donc le recours possible au pass sanitaire. Cette loi prolonge également le dispositif de majoration du taux de l’allocation d’activité partielle, les missions de la médecine du travail afin de lutter contre la propagation du virus et le régime dérogatoire de l’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid.

Activité partielle : prolongation de la majoration du taux de l’indemnité confirmée

Publié le par dans Rémunération.

Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre a prolongé la mesure permettant aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation d’activité partielle. Découlant de cette prolongation, un décret était attendu, confirmant officiellement l’application d’une majoration du taux pour le calcul de l’indemnité qui est versée aux salariés placés en activité partielle dans ces entreprises. C’est chose faite !

Activité partielle : maintien du taux majoré de l’allocation jusqu’au 31 décembre 2021

Publié le par dans Rémunération.

Les entreprises très impactées par la crise sanitaire bénéficient, lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, d’un taux majoré de l’allocation qui est versée par l’Etat. Cela concerne notamment les entreprises des secteurs protégés, sous certaines conditions et les entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire. L’application de la majoration du taux de l’allocation devait prendre fin le 1er novembre mais elle est prolongée de 2 mois.

Crise sanitaire : un nouveau projet de loi pour des mesures de vigilance sanitaire

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Afin d’endiguer l’épidémie de Covid-19, des mesures provisoires ont été mises en place dès le début de la crise sanitaire notamment des restrictions de circulation et de rassemblement, le renforcement du dispositif de l’activité partielle, le masque obligatoire et le pass sanitaire. Certaines de ces dispositions devraient arriver à leur terme (entre le 15 novembre et le 31 décembre). Mais un nouveau projet de loi présenté en Conseil des ministres prévoit une prorogation de certaines mesures provisoires afin de réagir rapidement en cas de dégradation de la situation.

Allocation d’activité partielle : valeurs plancher revalorisées à compter du 1er octobre 2021
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

En raison de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est également revu à la hausse. Ainsi, sa valeur plancher est fixée à 7,47 euros pour le régime de droit commun. Pour les entreprises bénéficiant d’un taux d’allocation majoré, la valeur plancher applicable à compter du 1er octobre est de 8,30 euros.

Activité partielle des salariés protégés : la suspension exceptionnelle de la demande d’accord du salarié est prolongée

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Sous certaines conditions, certains salariés protégés peuvent être placés en activité partielle sans que leur accord ne soit recueilli. Cette mesure a été prise au début de la crise sanitaire. Elle devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021. Mais cette date butoir a été repoussée.

Activité partielle de longue durée (APLD) : extension des bénéficiaires du dispositif
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire, les bénéficiaires de l’APLD viennent d’être étendus par ordonnance. Vous pouvez désormais placer en APLD les salariés « récurrents » que vous embauchez en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage ou sur des emplois à caractère saisonnier.

Liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé

Personnes vulnérables et activité partielle : les nouvelles règles applicables à compter du 27 septembre 2021
Visuel couronne premium

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis mai 2020, les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ont la possibilité d’être placées en activité partielle si elles ne peuvent pas télétravailler. Les règles du dispositif sont modifiées à compter du 27 septembre. De plus, les salariés peuvent reprendre leur activité en présentiel si des mesures de protections renforcées qui viennent d’être définies par décret, peuvent être appliquées.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (29 novembre 2021)
Visuel enfant à la une

Arrêt de travail pour garde d’enfant : quelles sont les règles actuelles ?
Visuel couronne premium

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le retour à l’école alors que la crise sanitaire est toujours d’actualité risque rapidement de poser des soucis de garde pour certains salariés. Pourront-ils bénéficier de l’activité partielle ou d’un arrêt de travail en cas de fermeture de classe ou si leur enfant est malade ou cas contact Covid-19 ? Le statut vaccinal du salarié a-t-il une influence sur la réponse ?

Visuel calendrier à la une

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er septembre 2021
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

Plusieurs nouveautés affectent la paie au 1er septembre 2021 et concernent notamment l’épargne salariale et le prélèvement à la source. Notez également que les modalités d’utilisation des titres restaurant, qui devaient être modifiées au 1er septembre 2021, ne le seront a priori pas toutes. Le recours au télétravail est également assoupli.

Nouveautés paie : ce qui change au 1er juillet 2021
Visuel couronne premium

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Parmi les nouveautés applicables à compter du 1er juillet 2021, on peut noter la baisse du taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. 13 branches valorisent leurs grilles de salaires. Le versement mobilité change sur certains territoires. Les congés pour événements familiaux connaissent également des modifications notamment de durée.

Sortie de crise sanitaire et droit du travail : des mesures provisoires en vigueur jusqu’au 30 septembre
Visuel couronne premium

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée le 1er juin. L’état d’urgence prend fin. Mais à compter du 2 juin, un régime transitoire se met en place qui permet au Gouvernement de prendre des mesures contre la propagation du virus jusqu’au 30 septembre 2021. En droit du travail, certaines mesures provisoires mises en place au cours de l’épidémie resteront en vigueur jusqu’à cette date.

Activité partielle : les taux applicables à compter du 1er juin

Publié le par dans Rémunération.

Deux nouveaux décrets viennent d’être publiés sur l’activité partielle. La baisse de la prise en charge de l’Etat sera progressive pour les secteurs d’activité encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin pour le régime de droit commun.

Activité partielle : prise en compte pour les droits à la retraite
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

Au début de la crise sanitaire, printemps 2020, une mesure exceptionnelle permettait de prendre en compte les périodes d’activité partielle pour l’acquisition des droits à la retraite. La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a pérennisé le dispositif. Deux décrets fixent les règles du dispositif notamment le contingent d’heures permettant de valider un trimestre.

Activité partielle : maintien du contingent d’heures indemnisables pour 2021

Publié le par dans Rémunération.

En raison de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a totalement été réformé afin de facilité son recours. La prise en charge de l’Etat a également été augmentée. Un arrêté, publié le 13 mai, maintient, pour l'année 2021, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle au même niveau que l’année 2020, soit 1607 heures.

Activité partielle : nouveau report d’un mois pour la baisse des taux

Publié le par dans Rémunération.

Sans grande surprise, la baisse des taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est reportée au 1er juin. Mais suite aux annonces gouvernementales relatives à la levée des restrictions sanitaires, on sait déjà que le calendrier de la baisse de la prise en charge de l’Etat connaîtra quelques ajustements.

Préparation de la sortie de crise : un dispositif intermédiaire avant le retour des règles de droit commun
Visuel couronne premium

Publié le par dans Contrat de travail.

L’Etat organise la sortie de la crise sanitaire. Avant le retour total des règles de droit commun, un projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif intermédiaire. En droit du travail, cela se traduit par la prolongation jusqu’au 31 octobre 2021 de mesures provisoires mises en place au cours du printemps 2020. Cela concerne notamment la possibilité de négocier sur la prise des congés et sur la succession des contrats courts. Dans vos relations avec le CSE, les dispositions provisoires sur l’organisation des réunions à distance sont également prorogées.