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De nombreuses dispositions du droit du travail transitoires doivent prendre fin au 1er octobre 2021 (sur les CDD, les réunions du CSE, les visites médicales, etc.). Des changements vont aussi affecter la paie et les salaires conventionnels ou encore vos obligations lors d’un départ à la retraite.

Le dispositif du bonus-malus afin de limiter le recours aux contrats courts se met progressivement en place. La modulation du taux de la contribution d’assurance chômage s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 à partir des fins de contrat constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Afin d’anticiper le taux de la contribution d’assurance chômage modulé qui sera appliqué aux entreprises concernées, le ministère du Travail met à leur disposition un simulateur.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoyait certaines dispositions concernant les salariés en CDD. Mais le Conseil constitutionnel en a censuré une partie, concernant la rupture anticipée du contrat en cas de défaut de présentation du pass sanitaire.

Que ce soit parce qu’il est à temps partiel ou pour compléter sa rémunération, il se peut qu’un salarié souhaite exercer une autre activité professionnelle en complément de celle qu’il exerce au sein de votre entreprise. Est-il interdit d’occuper plusieurs emplois en même temps ?

Plusieurs mesures sociales, certaines liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 30 juin 2021. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques mois ou années. Découvrez les 9 dispositifs concernés.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée le 1er juin. L’état d’urgence prend fin. Mais à compter du 2 juin, un régime transitoire se met en place qui permet au Gouvernement de prendre des mesures contre la propagation du virus jusqu’au 30 septembre 2021. En droit du travail, certaines mesures provisoires mises en place au cours de l’épidémie resteront en vigueur jusqu’à cette date.

La conclusion d’un CDD implique nécessairement la signature d’un contrat de travail écrit. Néanmoins, quelles sont les conséquences lorsque le salarié refuse de signer les exemplaires ?

Un de vos salariés va être absent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, ce qui va avoir un impact sur le fonctionnement de votre entreprise. Vous ne savez pas comment gérer son absence. Afin de vous éviter de vous retrouver dans une délicate situation, voici comment gérer au mieux cette situation pendant laquelle votre salarié sera absent pour une longue durée.

La conclusion d’un CDD souffre de règles strictes qui sont autant liées au motif du recours qu’au formalisme. Le contrat doit notamment être écrit. Mais doit-il impérativement être signé par l’employeur ? Que risquez-vous si vous ne signez pas le contrat de votre salarié embauché pour une durée déterminée ?

Le salarié embauché sous CDD a droit, lorsque le CDD arrive à son terme, au versement d’une indemnité de fin de contrat également appelée prime de précarité. Celle-ci doit-elle être versée lorsque les relations contractuelles se poursuivent en CDI ? Existe-t-il des exceptions ?

Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est possible d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Mais attention, cette augmentation doit être temporaire. Si elle s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, en cas de litige, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Vous devez y faire apparaître certaines mentions obligatoires, sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. Soyez particulièrement précis sur la qualification professionnelle du salarié remplacé.

Plusieurs mesures sociales, grandement liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 31 décembre 2020. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années. Une dizaine de mesures est ainsi concernée.

Une loi du 17 juin 2020 a assoupli le régime des contrats à durée déterminée. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements du CDD et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas. Une ordonnance, publiée le 17 décembre au Journal officiel, repousse cette date au 30 juin 2021.

Particulièrement utilisé dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, le CDD d'extra permet à l’employeur une certaine flexibilité sur des emplois par nature temporaire. Mais attention ! Tous les postes ne sont pas concernés. En cas de litige, les juges passeront au crible tous les éléments de l'activité, comme le montre une affaire récente.

Le Gouvernement lors de la présentation de son plan « 1 jeune, 1 solution » avait évoqué la création d’une aide au recrutement de 4000 euros pour tout jeune recruté entre les mois d’août 2020 et de janvier 2021. Un décret met officiellement en place cette aide et précise ses modalités d’attribution ainsi que son montant.

La loi portant diverses mesures d’urgence liées à la crise sanitaire, publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel, prévoit qu’un accord d’entreprise peut fixer les règles relatives au renouvellement d’un CDD et au délai de carence entre 2 CDD. Cette possibilité est provisoire. Cette loi relève également la durée maximale des CDD d’insertion par l’emploi.

Depuis le 1er janvier 2020, certains CDD d’usage font l’objet d’une taxe forfaitaire de 10 euros. Une circulaire de l’UNEDIC précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle taxe. A noter que cette taxe n’est pas due en cas de renouvellement du contrat initial alors qu’elle l’est si un nouveau CDD d’usage est signé avec le même salarié.

Sauf exception, les CDD d’usage sont taxés de 10 euros pour ceux conclus depuis le 1er janvier 2020. Vous pouvez notamment échapper à cette taxe si votre entreprise relève d’un secteur d’activité couvert par une convention collective (ou accord collectif) étendue qui remplit certaines conditions. Jusqu’à présent, un seul secteur remplissait les conditions. Mais à compter du 1er février 2020, trois secteurs seront exonérés de cette taxe.

Un CDD peut être conclu à terme précis (date de fin connue dès le début) ou à terme imprécis. Lorsqu’il est conclu à terme imprécis dans le cadre d’un remplacement de salarié absent, qu’est-ce qui met fin à la relation contractuelle ?

Afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, la loi de finances 2020 met en place une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Sauf exception, cette mesure s’applique aux CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020.

En principe, un contrat à durée déterminée ne peut pas être conclu pour remplacer plusieurs salariés. Mais la loi avenir professionnel prévoit une expérimentation afin qu’un salarié en CDD (ou en intérim) remplace plusieurs salariés. Mais, pour son application, on attendait le décret définissant les secteurs d’activité ouverts à cette expérimentation. C’est chose faite !

Dans certains secteurs d’activité, recourir à des CDD permet de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier. Pour ces emplois, la convention collective peut imposer à l’employeur de proposer au salarié, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. Dans ce cas, que se passe-t-il si l’employeur ne reconduit pas le contrat sans pour autant justifier d’un motif sérieux ?

Au moment de l’embauche, passer par le titre emploi service entreprise (TESE) vous permet d’accomplir à la fois vos formalités liées à l’embauche mais aussi en matière sociale. Le tout, en vous conformant aux dispositions de votre convention collective. Mais attention à respecter scrupuleusement les différentes étapes, faute de quoi l'addition pourrait s'avérer salée.