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Actualités en droit du travail & RH

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Requalification d’un CDD en CDI : sous quel délai mon salarié peut-il agir ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le CDD obéit à des règles spécifiques, notamment quant à sa forme. Lorsque vous ne les respectez pas, votre salarié peut, dans certains cas, saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat en CDI. Mais connaissez-vous le délai de prescription en la matière ? La Cour de cassation vient, de plus, d’affiner sa jurisprudence quant au point de départ de ce délai en cas de succession de CDD.

CDD : quand et comment appliquer un délai de carence entre 2 contrats successifs ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La succession entre 2 contrats à durée déterminée (CDD) distincts est possible, mais elle implique le respect de certaines règles, notamment d’un délai de carence entre 2 périodes contractuelles à durée déterminée. Mais comment fonctionne le délai de carence ?

Contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent sans terme précis

Contrat à durée déterminée : durée maximale, renouvellement et délai de carence négociés par la branche

Publié le par dans Contrat de travail.

Suite à la réforme du Code du travail, un accord de branche étendu peut modifier les règles relatives à la durée maximale, le renouvellement, et la période de carence des contrats à durée déterminée. A défaut d’accord de branche étendu, le Code du travail prévoit des dispositions supplétives qui correspondent à celles d’avant la réforme. A noter également que la méconnaissance d’une transmission dans les 2 jours du contrat écrit n’entraine plus à elle seule la requalification du CDD.

Conventions collectives : ce que devraient changer les ordonnances réformant le Code du travail pour les branches

Publié le par dans Conventions collectives.

Les 5 projets d’ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilés le 31 août après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux. Un des objectifs de la réforme : renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches. Tour d’horizon des changements à venir.

Le calcul des indemnités de fin de CDD

Publié le par dans Contrat de travail.

Les salariés embauchés en CDD bénéficient d’indemnités spécifiques au terme de leur contrat de travail, sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Quel mode de calcul appliquer ? La convention collective peut-elle fixer un taux inférieur au taux légal pour l’indemnité de fin de CDD ? Quelles sont les incidences des périodes d’absence sur le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

Le calcul des indemnités de fin de CDD

Contributions d’assurance chômage : ce qui va changer

Publié le par dans Rémunération.

La nouvelle convention d’assurance chômage, signée jeudi 4 mai, crée une nouvelle contribution exceptionnelle de 0,05 % à la charge des employeurs. Elle supprime également la modulation de la contribution chômage applicable à certains CDD ainsi que l’exonération en cas d’embauche d’un jeune en CDI. Attention, toutes ces nouvelles règles n’entrent pas en vigueur en même temps.

CDD de remplacement : quelles informations sur le remplacement dois-je impérativement mentionner dans le contrat ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin de pallier l’absence d’un de vos salariés, vous pouvez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Toutefois, la rédaction d’un tel CDD implique une grande rigueur. Connaissez-vous toutes les mentions obligatoires que doit comporter un CDD de remplacement ?

Assurance chômage : vers une nouvelle contribution patronale et la suppression de la taxation des CDD de courte durée

Publié le par dans Rémunération.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d’accord dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Ce texte, ouvert à la signature des syndicats, prévoit deux mesures importantes pour les employeurs : la création d’une contribution exceptionnelle temporaire et la suppression des modulations de taux de la contribution chômage pour les CDD courts.

Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n’est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des dommages et intérêts au salarié. Ces règles s’appliquent également au salarié mais les conséquences indemnitaires n’étant pas les mêmes, la loi prévoit que ces situations sont indemnisées de façon différente tout en restant conforme à la constitution.

Bien calculer son effectif

Publié le par dans Contrat de travail.

Le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations, etc. Généralement, c’est au 31 décembre de l’année que l’effectif doit se calculer. Voici les règles à connaitre pour ne pas vous tromper en fin d’année.

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales

Mon salarié ne m’a pas averti de la prolongation de son arrêt maladie : puis-je mettre fin à son CDD ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Vous pouvez avoir à faire face à l’arrêt maladie d’un de vos salariés en contrat à durée déterminée. Comment réagir lorsque, à la fin de l’arrêt, le collaborateur en CDD ne revient pas travailler au sein de votre entreprise et que vous êtes sans nouvelle de celui-ci ?