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La conclusion d’un CDD souffre de règles strictes qui sont autant liées au motif du recours qu’au formalisme. Le contrat doit notamment être écrit. Mais doit-il impérativement être signé par l’employeur ? Que risquez-vous si vous ne signez pas le contrat de votre salarié embauché pour une durée déterminée ?

Signer un contrat de travail intermittent suppose de pouvoir s'appuyer sur un accord collectif qui l'autorise. Faute de quoi, le contrat est requalifié en CDI à temps complet, peu importe qu’une convention collective ait ultérieurement autorisé le recours à un tel contrat.

Le salarié embauché sous CDD a droit, lorsque le CDD arrive à son terme, au versement d’une indemnité de fin de contrat également appelée prime de précarité. Celle-ci doit-elle être versée lorsque les relations contractuelles se poursuivent en CDI ? Existe-t-il des exceptions ?

Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est possible d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Mais attention, cette augmentation doit être temporaire. Si elle s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, en cas de litige, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

Le Gouvernement lors de la présentation de son plan « 1 jeune, 1 solution » avait évoqué la création d’une aide au recrutement de 4000 euros pour tout jeune recruté entre les mois d’août 2020 et de janvier 2021. Un décret met officiellement en place cette aide et précise ses modalités d’attribution ainsi que son montant.

Signer un contrat intermittent implique certaines contraintes de rédaction pour l’employeur. Le contrat doit ainsi, en principe, définir les périodes travaillées. Faute de quoi, le texte conventionnel applicable doit prévoir des « adaptations ». Que se passe t-il si l'employeur omet de mentionner ces adaptations dans le contrat de travail ?

L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties. Pour la Cour de cassation, les chauffeurs VTC qui utilisent la plateforme numérique Uber ne réunissent pas les critères des travailleurs indépendants. De nombreux éléments dans l’exécution de leur prestation de service caractérisent un lien de subordination. Et qui dit lien subordination, dit contrat de travail.

En matière de durée de période d'essai, il existe souvent des différences entre ce que prévoit le Code du travail et ce qu'indique la convention collective. Dans ces conditions, à laquelle des deux sources se référer ? Tout dépend de la date à laquelle ont été négociées les durées de période d’essai de votre convention collective…

Afin de pallier l’absence d’un de vos salariés, vous pouvez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Mais, attention si la même personne est engagée par plusieurs CDD, même non successifs, pour remplacement d’un salarié absent, ces contrats peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation avait retoqué le CDI intérimaire, mis en place par un accord de branche, au motif que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour créer un nouveau contrat de travail. La loi sur l’avenir professionnel sécurise le dispositif en l’intégrant notamment dans le Code du travail.

Le CDI intérimaire (CDII), entré en vigueur en mars 2014, a été créé par un accord de branche. Par la suite, le CDII a été reconnu par la loi Rebsamen à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. La Cour de cassation vient de juger que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour créer un tel contrat et remet en question sa validité. Mais l’histoire n’est pas terminée grâce au projet de loi sur l’avenir professionnel.

Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat de travail temporaire, le salarié peut solliciter la requalification de cette relation en CDI. Dans un tel cas, la poursuite du contrat de travail s’impose-t-elle au nom du droit à l’emploi ?

Vous avez entendu parler du contrat de chantier (ou d’opération) et vous souhaitez conclure un tel CDI avec un salarié. Pour autant, cela n’est pas aussi simple qu’il n’y parait car de nombreuses règles doivent être respectées. Faites-vous partie des employeurs pour lesquels le recours au contrat de chantier est aujourd’hui possible ?

Si vous envisagez d’embaucher en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois prochainement, dépêchez-vous car vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière. Mais encore faut-il recruter avant le 1er juillet 2017.

Afin de pallier l’absence d’un de vos salariés, vous pouvez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Toutefois, la rédaction d’un tel CDD implique une grande rigueur. Connaissez-vous toutes les mentions obligatoires que doit comporter un CDD de remplacement ?

Un CDD qui se poursuit après son terme est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. Mais si aucun formalisme n’entoure cette transformation du CDD en CDI, pouvez-vous être condamné à indemniser le salarié ?

Alors que l’aide à l’embauche dans les PME devait s’achever au 31 décembre 2016, elle a finalement été prolongée de 6 mois. Une bonne nouvelle si vous comptez procéder à une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.

Le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations, etc. Généralement, c’est au 31 décembre de l’année que l’effectif doit se calculer. Voici les règles à connaitre pour ne pas vous tromper en fin d’année.

Lorsque vous recrutez un demandeur d’emploi, vous pouvez demander à Pôle emploi de financer une formation pré-embauche de courte durée pour qu’il ait les compétences nécessaires à l’emploi. Deux aides différentes sont ainsi prévues : la POE individuelle et l’AFPR. Cette dernière a été élargie à titre expérimental.

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être écrit. Vous devez également transmettre ce contrat dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Vérifiez bien que le contrat est signé…

La promesse d’embauche crée des liens juridiques entre l’entreprise et le candidat. Elle contient des éléments essentiels au contrat de travail. Mais cela ne veut pas dire qu’elle doit reprendre toutes les mentions obligatoires d’un CDD lors d’une embauche à durée déterminée.

Votre salarié a obtenu devant les juges la requalification de ses CDD non successifs en relation à durée indéterminée. Mais, quelle est l’ancienneté à retenir lorsque les contrats à durée déterminée ont été interrompus par des périodes assez longues pour l’indemnisation versée au salarié ?

Vous avez besoin de remplacer les salariés qui partent en congés payés. Vous procédez à un recrutement externe et embauchez des personnes en contrat à durée déterminée (CDD). Attention, ne vous laissez pas rattraper par le temps, le CDD est un contrat écrit qui doit être transmis dans les 2 jours suivant l’embauche. Après ce délai, le contrat peut être requalifié.

En plein recrutement, vous avez enfin trouvé ce qui vous semble être la perle rare : le candidat qui correspond en tous points à votre recherche et il accepte de travailler pour vous. Vous devez maintenant rédiger le contrat à durée indéterminée à temps complet de votre nouvelle recrue. Voici nos conseils pour rédiger un tel CDI à temps plein sans faire d’erreur.

Le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations, etc. Il est donc primordial de bien connaitre les règles de décompte des effectifs pour anticiper l’impact social lors de ses recrutements.

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Ce ne sont pas des salariés de l’entreprise puisqu’ils n’ont aucun lien de subordination. Mais n’oubliez pas que les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée au contrat. Tout dépend dans quelles conditions s’exerce l’activité de l’auto-entrepreneur.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui semble très simple, mais qui est très encadré. Durant l’année 2015, la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions notamment concernant la négociation d’une rupture conventionnelle avec une femme en congé de maternité, la validité de la convention lorsqu’il y a des erreurs de date de rupture ou de montant de l’indemnité de rupture.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, cela signifie que le contrat de travail est, depuis sa conclusion, un CDI. La requalification ouvre droit pour le salarié à plusieurs indemnités notamment celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf s’il existe une lettre de rupture énonçant les motifs de la rupture et qui permet donc de justifier le licenciement.