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Requalification d’un CDD en CDI à la demande d’un syndicat

Publié le par dans Contrat de travail.

Un salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI devant le conseil de prud’hommes. Un syndicat peut se substituer à un salarié en CDD pour la requalification de son contrat. Il a également la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour cette requalification, cette dernière ayant des intérêts dans la détermination de l’effectif de l’entreprise.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour ceux qui n’ont pas le temps de se tenir informé des évolutions jurisprudentielles, des nouveaux textes applicables en droit du travail, les Editions Tissot leur donnent la possibilité de rattraper leur retard avec la rubrique « Ce qu’il ne fallait pas manquer ». Rubrique où ils retrouveront une sélection des actualités sociales importantes du mois d’avril.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

CDD de remplacement : attention aux mentions obligatoires

Publié le par dans Contrat de travail.

Si conclure un CDD de remplacement peut paraître une solution idéale lorsqu’un salarié est momentanément absent, il faut faire preuve de rigueur dans la rédaction de ce contrat. Certaines mentions, différentes selon que le contrat ait ou non un terme précis, doivent ainsi obligatoirement y figurer. A défaut, vous risquez une requalification en CDI.

CDI intérimaire : possible depuis le 6 mars 2014

Publié le par dans Contrat de travail.

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée n’est pas applicable aux contrats de travail intérimaire. En contrepartie de cette exonération, la branche du travail temporaire devait négocier la mise en place du contrat à durée indéterminée des intérimaires. L’accord est applicable depuis le 6 mars 2014 et les premiers CDI viennent d’être signés. Objectif : 20.000 CDI intérimaires en 3 ans.

Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Emplois francs : davantage d’employeurs concernés par cette aide à l’embauche

Publié le par dans Embauche.

L’emploi franc constitue une nouvelle aide à l’embauche applicable depuis cet été et pour une durée expérimentale de 3 ans. Elle ne s’applique que pour le recrutement de jeunes résidant dans certaines communes. Bonne nouvelle : la liste de ces communes a été étendue, ce qui va permettre à plus d’employeurs de bénéficier de l’aide.

Champ d’application des emplois francs : liste des communes concernées

Embauche en CDI suite à des CDD successifs : comment est fixée la période d’essai ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsqu’un salarié est définitivement engagé par contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, est-il possible de prévoir une période d’essai ? Le Code du travail le prévoit expressément sous certaines conditions. Et la Cour de cassation précise que cela est possible même pour occuper le même emploi.

Vous faites appel à un auto-entrepreneur : attention à la requalification en travail salarié !

Publié le par dans Contrat de travail.

Certes, l’auto-entrepreneur est présumé être un travailleur indépendant. Mais, il arrive en pratique que la relation entre ce dernier et son donneur d’ordre soit requalifiée en contrat de travail, lorsqu’elle révèle un lien de subordination. Le ministre du Travail rappelle que ce lien de subordination peut se manifester de différentes manières.

CDI intérimaire

Publié le par dans Contrat de travail.

Lors de la négociation de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi en janvier dernier, la branche du travail temporaire s’engageait dans la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires avec la mise en place d’un contrat à durée indéterminée. Un accord devait être négocié, dans les 6 mois, sur les conditions d’emploi et de rémunération de ces intérimaires en CDI. C’est chose faite.

Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Emplois francs : une nouvelle aide à l’embauche des jeunes

Publié le par dans Embauche.

Après les emplois d’avenir, le Gouvernement vient de créer une nouvelle aide à l’embauche des jeunes, ciblée cette fois uniquement sur les entreprises : les emplois francs. Expérimentée pour une durée de 3 ans, cette aide financière peut s’élever à 5.000 euros. Découvrez quand et comment en bénéficier.

Demande d’aide au titre des emplois francs

Portage salarial : obligations pour les employeurs et aussi pour les entreprises clientes

Publié le par dans Contrat de travail.

Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire : une société de portage (l’employeur), le porté (le salarié) et une entreprise cliente. L’accord du 24 juin 2010 étendu par arrêté du 24 mai 2013 s’applique à toutes les entreprises de portage. Mais attention, si vous souhaitez recourir au portage salarial, sachez que cet accord vous concerne aussi : la durée des missions, les motifs du recours, les obligations de l’entreprise cliente sont précisés dans cet accord.

Ile de la tentation : un contrat de travail mais pas d’artiste !

Publié le par dans Contrat de travail.

Tester son couple sur une île exotique sous l’oeil des caméras, notamment lors d’activités partagées avec des célibataires de sexe opposé, c’est exécuter un contrat de travail. Mais tout ceci n’est pas suffisant pour donner à ces participants la qualité d’artiste et l’application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision !

Rupture conventionnelle : comment réussir son homologation ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La conclusion d’une rupture conventionnelle se matérialise par la signature d’une convention de rupture, qui doit être homologuée par l’administration pour être valable. Désormais, un nouveau service permet aux employeurs de s’assurer que cette convention répond bien aux principales exigences légales avant de demander son homologation.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en novembre

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’actualité sociale est riche et vous n’avez pas toujours le temps de vous tenir informé ? Les Editions Tissot vous proposent cette nouvelle rubrique une fois par mois. Congés payés supplémentaires, montant de l’aide accordée pour les emplois d’avenir, mentions à ne pas oublier lors de la rédaction d’un CDD… Voilà une sélection d’informations publiées au cours du mois de novembre et qu’il ne fallait absolument pas manquer !

Egalité de traitement entre les CDD et en CDI : l’indemnité de précarité est-elle une source de discrimination salariale ?

Publié le par dans Rémunération.

Pendant l’exécution de son contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que les salariés en CDI. Ce principe d’égalité de traitement s’applique notamment à la rémunération. Mais on sait que les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient d’une indemnité de précarité. Doit-on en tenir compte pour comparer la rémunération d’un salarié en CDD et celle d’un salarié en CDI ?

Conclure des CDD successifs avec un même salarié : c’est possible mais il ne faut pas en abuser…

Publié le par dans Embauche.

La loi vous autorise à conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié. Toutefois, si celui-ci est amené à rester plusieurs années dans votre entreprise en CDD, il y a un risque de requalification en CDI. L’addition peut alors s’avérer salée…

Tableau synthètique des différentes possibilités de succession de CDD

Contrat de génération : les grandes lignes sont déjà connues

Publié le par dans Embauche.

Encourager l’embauche de jeunes en CDI dans les entreprises, tout en favorisant le maintien de seniors à leur poste et la transmission des compétences. Tel est l’objectif du futur contrat de génération. Si ce dispositif concernera tous les employeurs, seuls ceux ayant un effectif de moins de 300 salariés ont une bonne raison de se réjouir de sa création.

Rupture conventionnelle : tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’administration est venue préciser que toutes les ruptures conventionnelles conclues avec un salarié protégé doivent faire l’objet d’une autorisation administrative et pas uniquement celles conclues avec un salarié protégé par un mandat en cours. Ce qui permet notamment d’inclure les candidats à une élection professionnelle au champ des salariés visés par l’autorisation administrative.