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Votre mot-clé : " Clause "

Clause de non-concurrence : précision sur les intérêts légitimes de l’entreprise
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Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. Pour être licite, elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Mais la clause doit-elle préciser l’importance des risques encourus par l’entreprise ?

Modèle de clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : révision de la contrepartie financière par les juges
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Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière que vous versez, sauf exception, lors de la rupture du contrat de travail. Mais soyez vigilant lors de la fixation de son montant. En cas de litige porté devant les juges, celui-ci ne pourra pas être minoré notamment en raison de son caractère exorbitant au regard de la capacité financière de l’entreprise.

Modèle de clause de non-concurrence
Visuel CP Covid-19 à la une

Suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire : la question du préavis et de l’exercice d’une autre activité
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Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour défaut de pass sanitaire, peut-il exercer une autre activité ? Et si le salarié démissionne ou est licencié, un préavis de départ peut-il être exécuté ?

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (18 octobre 2021)

Rémunération variable : les objectifs peuvent-ils être modifiés en cours d’année ?
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Publié le par dans Rémunération.

Dès lors que les objectifs d’un salarié ne sont pas mentionnés dans le contrat de travail, vous pouvez en principe les modifier unilatéralement. Mais attention cela suppose de suivre quelques règles notamment ne pas agir trop tard.

Lettre notifiant au salarié les objectifs à atteindre

Salarié à temps partiel : pouvez-vous lui interdire d’exercer un autre emploi ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Lors de l’embauche d’un salarié à temps partiel, dans le cadre d’un CDI comme d’un CDD, pouvez-vous prévoir contractuellement que votre salarié ne devra travailler que pour votre compte ? L’insertion d’une clause d’exclusivité est-elle possible ? Quel risque prenez-vous en imposant une telle exclusivité à votre salarié ?

Pour mettre en œuvre une clause de mobilité, veillez à respecter le délai de prévenance prévu par la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail vous permet de prévoir des modifications du lieu de travail que le salarié accepte par avance. Mais attention : si vous souhaitez la faire jouer, il vous faut respecter toutes les conditions, notamment par rapport au délai de prévenance que votre convention collective peut imposer....

Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail

Publié le par dans Temps de travail.

Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois, s’il n’est pas interdit, n’est possible que sous certaines conditions dont notamment respecter les durées maximales de travail. Attention, c’est à vous de vous assurer que le salarié conserve une durée du travail raisonnable.

Fixer les objectifs : sous quelles conditions peuvent-ils être fixés unilatéralement ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Certains salariés, par exemple les commerciaux, sont soumis à la réalisation d’objectifs annuels. Vous souhaitez toutefois les fixer unilatéralement. Certaines conditions doivent être remplies dont celle consistant à porter ces objectifs à la connaissance du salarié en début d’exercice. Mais pouvez-vous déroger à cette règle ?

Clause de mobilité applicable sur tout le territoire français : validité confirmée

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous souhaitez insérer une clause de mobilité dans les contrats de travail de vos salariés ou souhaitez tout simplement muter un de vos salariés en invoquant la clause de mobilité que contient son contrat de travail. Mais une clause de mobilité applicable sur toute la France est-elle valable ?

Modèle de clause de mobilité

Clause de non-concurrence : contrepartie identique quel que soit le mode de rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Toute clause de non-concurrence doit prévoir le versement d’une contrepartie financière pour être valable. Pour autant, certaines conventions collectives prévoient que le versement d’une telle contrepartie est applicable en cas de démission et de licenciement. Mais, qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Que faire lorsque la disposition conventionnelle n’envisage pas le cas d’un tel mode de rupture ?

Renouvellement du CDD : faites signer l’avenant avant la fin du contrat initial

Publié le par dans Contrat de travail.

Le renouvellement d’un CDD consiste à prolonger la durée du contrat initialement prévue. Le contrat à durée déterminée n’a pas obligation de prévoir la faculté de le renouveler. Un avenant peut être soumis au salarié pour accord avant le terme du CDD. Si le salarié vient travailler après le terme de son contrat, vous ne pouvez pas en déduire qu’il a accepté ce renouvellement.

Clause d’exclusivité : à quelles conditions est-elle valable ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Il peut être tentant pour un employeur d’insérer une clause d’exclusivité dans le contrat de travail de ses salariés. Mais non seulement une telle clause n’est pas toujours nécessaire, mais elle doit aussi respecter certaines conditions pour pouvoir être valablement appliquée. Illustration avec une décision de la Cour de cassation.

CDD : nos conseils pour rédiger le contrat sans faire d’erreurs

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée limitée et avez trouvé le bon candidat. Vous devez dès lors, rédiger le contrat à durée déterminée de ce nouveau collaborateur. Le CDD répond à des exigences rédactionnelles strictes, que vous devez respecter. Faisons le point sur la rédaction du CDD.

CDD à terme précis conclu pour le remplacement d’un salarié absent

Lieu de résidence du salarié

Publié le par dans Contrat de travail.

En tant qu’employeur pouvez-vous interférer dans le choix du domicile d’un salarié ? Pouvez-vous l’obliger à déménager, à ne pas travailler trop loin de l’entreprise ? Pouvez-vous obliger un salarié travaillant à domicile de venir dorénavant travailler dans les locaux de l’entreprise ? Ou écarter une personne d’une procédure de recrutement au motif de son lieu d’habitation ? Autant de questions tournant autour du sujet du domicile du salarié…

Clause de mobilité : exécution du préavis sur le nouveau lieu de travail

Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de mobilité vous permet de modifier le lieu de travail du salarié. Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, cela peut justifier un licenciement. Vous pouvez également demander au salarié d’exécuter son préavis sur le nouveau lieu de travail. S’il ne l’exécute pas, il n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis.

Rédiger un CDI à temps plein en toute sécurité

Publié le par dans Contrat de travail.

En plein recrutement, vous avez enfin trouvé ce qui vous semble être la perle rare : le candidat qui correspond en tous points à votre recherche et il accepte de travailler pour vous. Vous devez maintenant rédiger le contrat à durée indéterminée à temps complet de votre nouvelle recrue. Voici nos conseils pour rédiger un tel CDI à temps plein sans faire d’erreur.

Contrat à durée indéterminée (CDI) avec période d’essai

Validité des clauses de désignation : accords de branche en cours au 16 juin 2013

Publié le par dans Contrat de travail.

Les clauses de désignation insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire sont contraires à la constitution. Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 13 juin 2013 après le vote de la loi de sécurisation de l’emploi. Toutefois, cette décision n’était pas applicable aux contrats en cours. Mais quels sont les contrats concernés ? Les contrats signés avec les organismes d’assureurs ou les accords de branche ?

Contrat responsable : calendrier de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges

Publié le par dans Rémunération.

Le cahier des charges des contrats d’assurance maladie complémentaire (mutuelle santé) permettant de bénéficier du régime des « contrats responsables » a été réformé. Sont notamment touchées par cette réforme, les garanties de la couverture optique. L’administration donne des précisions sur les modalités de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges afin que les entreprises bénéficient des avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif des « contrats responsables ».

Documents de travail : en français, please !

Publié le par dans Contrat de travail.

Aujourd’hui environ 1/4 des salariés en France sont employés par des groupes multinationaux. Ajoutons à cela le fait que le travail transfrontalier se développe. Aussi, la langue de travail, en France, n’est souvent plus le français, mais l’anglais, d’aucuns diront la langue des affaires et de l’entreprise, d’autres que notre identité en prend un coup. Est-ce pour autant que l’employeur peut, à sa guise, choisir la langue qui gouvernera les relations de travail ? Réponse dans ce dossier.

Modèle de règlement intérieur