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Actualités en droit du travail & RH

Votre mot-clé : " Clause de non concurrence "

Les conditions de validité et de renonciation d'une telle clause ne doivent pas entraver la liberté de travailler du salarié.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :

  • elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • elle est limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
  • elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Conditions de renonciation de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence fixe le délai raisonnable imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de cette dernière. En l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit libérer le salarié de son obligation de non-concurrence au moment de la rupture du contrat.